Pays-Bas

[NL] La secrétaire d'État refuse de retirer au radiodiffuseur Ongehoord Nederland sa certification de radiodiffuseur de service public.

IRIS 2024-1:1/16

Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l’information (IViR)

Le 27 novembre 2023, la secrétaire d'État à la Culture et aux Médias a pris une décision conservatoire très médiatisée, en refusant de retirer au radiodiffuseur Ongehoord Nederland (ON) sa certification de radiodiffuseur de service public, comme le lui demandait la Fondation néerlandaise de radiodiffusion de service public (Stichting Nederlandse Publieke Omroep – NPO). Cette décision intervient après que la NPO a imposé trois amendes distinctes au radiodiffuseur, parmi lesquelles une amende de 131 000 EUR en avril 2023 pour « violation systémique » du code journalistique de la NPO en rapport avec un programme d'information du radiodiffuseur, une amende de 84 000 EUR en juillet 2022 pour une précédente violation récurrente du code journalistique de la NPO, ainsi qu’une amende de 56 000 EUR en décembre 2022 pour « absence de coopération » (IRIS 2023-6:1/16). La NPO a ensuite demandé à l'Autorité néerlandaise des médias (Commissariaat voor de Media) de prendre d'autres mesures coercitives à l'encontre du radiodiffuseur, ce que l'Autorité a refusé de faire en avril 2023 (IRIS 2023-6:1/16). En juillet 2023, le conseil d'administration de la NPO a rendu une décision dans laquelle il confirmait la sanction financières imposée au radiodiffuseur (IRIS 2023-8/17).

En avril 2023, le conseil d'administration de la NPO a adressé à la secrétaire d'État à la Culture et aux Médias une demande officielle de retrait de la certification du radiodiffuseur, en raison de son absence de volonté de coopérer. La secrétaire d'État a examiné cette demande et, le 27 novembre 2023, a rendu une décision préliminaire dans laquelle elle la rejetait. Elle a tout d'abord rappelé que « jamais un ministre n'avait eu à examiner une demande de retrait », que cette décision était « une mesure extrêmement grave » et que le Gouvernement « devait par conséquent faire preuve de la plus grande vigilance en la matière ». Il convient de noter qu'elle a également reconnu que « la coopération était effectivement difficile en raison du comportement d'Ongehoord Nederland ». La secrétaire d'État a toutefois estimé qu'il n'y avait « pas de fondement juridique suffisant pour justifier une décision d'une telle ampleur ». Elle a en outre précisé que « le code journalistique ne porte pas sur la collaboration, mais sur les exigences en matière de qualité qu'un radiodiffuseur se doit de respecter ».

Cela ne signifie pas pour autant que « tout va bien », puisque la NPO a infligé plusieurs sanctions au radiodiffuseur et que le médiateur a constaté à maintes reprises que Ongehoord Nederland avait enfreint le code journalistique. Le radiodiffuseur a toutefois « fait preuve, au cours de l'année écoulée, d'une volonté de s'améliorer », et la secrétaire d'État attend de lui qu'il « persévère dans cette voie ». Elle a par ailleurs invité la NPO et le radiodiffuseur à « reprendre des discussions constructives ».

Finalement, la secrétaire d'État a déclaré que « les motifs invoqués ne sont pas suffisants pour justifier le retrait de la certification provisoire du radiodiffuseur ON. Je constate effectivement un certain nombre de problèmes. Mais je n'ai pas relevé pour l'instant un refus manifeste et structurel de coopération qui puisse justifier une mesure aussi radicale que ce retrait de certification. Je tiens par ailleurs à souligner que je ne peux ni ne veux porter de jugement sur le contenu des programmes d'ON. Il importe que la liberté journalistique soit respectée dans toutes ses manifestations et dans tous ses excès ».

Cette décision de la secrétaire d'État est provisoire. Les parties concernées disposent désormais de deux semaines pour faire connaître leur point de vue, après quoi une décision définitive sera prise.