Pays-Bas

[NL] Publication par l’Autorité néerlandaise de protection des consommateurs et du marché d’un projet de lignes directrices relatives au règlement sur les services numériques à l’intention des fournisseurs de services en ligne

IRIS 2024-2:1/19

Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l’information (IViR)

Le 18 janvier 2024, l'Autorité néerlandaise de protection des consommateurs et du marché (Autoriteit Consument & Markt – ACM) a publié un important projet de lignes directrices relatives au fameux règlement européen sur les services numériques (Digital Service Act – DSA) (voir, par exemple, IRIS 2023-3/18 et IRIS 2023-5/2). Cette initiative fait notamment suite à la désignation de l'ACM comme coordinateur national des services numériques aux Pays-Bas au titre du Règlement sur les services numériques, conformément à la législation néerlandaise récemment adoptée (IRIS 2023-8/16).

Le projet de lignes directrices a été élaboré par l'ACM afin de garantir que « les acteurs du marché qui relèvent du Règlement sur les services numériques soient suffisamment préparés » à l'application directe du règlement dans l'ensemble de l'Union européenne le 17 février 2024.

Ce document de 48 pages est structuré en plusieurs grandes parties, avec des chapitres explicatifs concernant (1) les fournisseurs de services intermédiaires, (2) les fournisseurs de services d'hébergement, (3) les fournisseurs de plateformes en ligne, et (4) les fournisseurs de places de marché en ligne de transactions de type B2C (Business-to-Consumer). Il vise en premier lieu les fournisseurs de services intermédiaires dont le siège social est établi aux Pays-Bas ou dont le représentant légal réside ou est établi aux Pays-Bas, indépendamment du lieu où se trouvent les destinataires qui utilisent ces services.

Premièrement, s'agissant des fournisseurs de services intermédiaires, les lignes directrices apportent des indications détaillées sur une série de points importants, et notamment sur les exigences de l'article 14 du Règlement sur les services numériques concernant les conditions générales, et plus particulièrement celles qui sont « destinées aux mineurs ».  

Deuxièmement, en ce qui concerne les fournisseurs de services d'hébergement, les lignes directrices ont pour objectif de clarifier les dispositions de l'article 16 du Règlement sur les services numériques relatives à la mise en œuvre des mécanismes de notification et d'action, ainsi que l'obligation prévue à l'article 17 de justifier les restrictions imposées en raison de la présence de contenus illicites.

Troisièmement, pour ce qui est des fournisseurs de plateformes en ligne, l'ACM apporte des éléments d'orientation sur les principales dispositions du Règlement sur les services numériques qui s'appliquent aux plateformes en ligne. Il s'agit notamment de l'article 22 relatif aux signaleurs de confiance, qui impose aux plateformes de prioriser et de traiter sans délai les notifications de contenus illicites émises par des signaleurs de confiance. L'ACM souligne que le règlement « n'interdit pas [aux plateformes] de prendre en compte les notifications soumises par des organismes n'ayant pas obtenu le statut de signaleur de confiance par une autorité de certification similaire à celles des signaleurs de confiance, ou de collaborer avec d'autres organismes ». Ces lignes directrices abordent également les dispositions du Règlement sur les services numériques relatives aux systèmes internes de traitement des réclamations, à la résolution extrajudiciaire des litiges, à l'interdiction des interfaces en ligne trompeuses, à la transparence dans la publicité et les systèmes de recommandation, ainsi qu'à la protection des mineurs. Enfin, les lignes directrices dispensent des conseils supplémentaires aux fournisseurs de marchés en ligne de transactions de type B2C (Business-to-Consumer), notamment en matière de traçabilité des vendeurs et de droits des consommateurs à l'information.

Pour ce qui est des prochaines étapes, une consultation sur le projet de lignes directrices est actuellement ouverte jusqu'au 16 février 2024, après quoi les lignes directrices définitives seront adoptées.