Pays-Bas

[NL] Publication du projet de loi relative à la transposition du règlement sur les services numériques

IRIS 2023-8:1/16

Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l’information (IViR)

Le projet de loi relative à la transposition du règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA) a été publié le 14 juillet 2023. Il prévoit la mise en oeuvre en droit néerlandais du très important règlement sur les services numériques, qui est entré en vigueur fin 2022 (voir, par exemple, IRIS 2023-3:1/18 et IRIS 2023-5:1/2). Le projet de loi désigne l’Autorité néerlandaise de protection des consommateurs et du marché (Autoriteit Consument & Markt – ACM) comme coordinateur national des services numériques aux Pays-Bas conformément au règlement sur les services numériques (DSA). En outre, le projet de loi désigne l’Autorité néerlandaise de protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens – AP) comme une autre autorité nationale compétente, habilitée à vérifier certaines dispositions du DSA relatives à la publicité sur les plateformes en ligne et à la publicité ciblant les mineurs. Il convient de noter que l'article 49(3) du DSA précise que les États membres sont tenus de désigner des coordinateurs nationaux des services numériques d'ici au 17 février 2024.

Le règlement sur les services numériques (DSA) vise à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les « services intermédiaires » et définit des règles harmonisées pour un environnement en ligne plus sûr. À cet égard, il prévoit un mécanisme d'exonération conditionnelle de la responsabilité des prestataires de services intermédiaires, ainsi que des dispositions relatives à des obligations spécifiques de diligence raisonnable adaptées à certaines catégories de prestataires de services intermédiaires, y compris les plateformes en ligne. Le DSA comporte par ailleurs des dispositions spécifiques applicables aux très grandes plateformes en ligne (VLOP) et aux très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE), qui ont été identifiés par la Commission européenne en avril 2023 (voir IRIS 2023-5:1/2).

En vertu de l'article 49(1) du DSA, les États membres doivent désigner une autorité compétente en tant que coordinateur des services numériques, qui sera responsable de toutes les questions en lien avec la surveillance et l’exécution du règlement sur les services numériques dans l’État membre en question, sauf si ce dernier a assigné certaines missions ou certains secteurs spécifiques à d’autres autorités compétentes. Le coordinateur des services numériques est également chargé d'assurer la coordination au niveau national et de contribuer à une surveillance et à une exécution efficaces et cohérentes du DSA dans l'ensemble de l'Union européenne. À ce titre, le projet de loi relative à la transposition du règlement désigne l'ACM comme coordinateur des services numériques aux Pays-Bas, conformément à l'article 49(2) du règlement sur les services numériques. Le projet de loi confère également à l'ACM divers pouvoirs indispensables en application du DSA, dont celui d’imposer des amendes administratives, de réquisitionner des informations, de procéder à des inspections de locaux commerciaux et d'enquêter sur des affaires. Enfin, le projet de loi nomme également l'AP comme autorité nationale compétente supplémentaire pour superviser deux dispositions particulières du DSA, à savoir l'article 26(3), qui interdit aux fournisseurs de plateformes en ligne de présenter des publicités basées sur le profilage en utilisant des catégories particulières de données, et l'article 28(2), qui leur interdit également de présenter des publicités qui reposent sur le profilage « lorsqu'ils ont connaissance avec une certitude raisonnable que le destinataire du service est un mineur ».