Roumanie

[RO] Révocation de la licence de la chaîne de télévision News România

IRIS 2022-8:1/24

Eugen Cojocariu

Radio Romania International

La chaîne de télévision commerciale roumaine News România a fait l’objet d’une révocation de sa licence. Le Conseil national de l'audiovisuel (CNA) n'a en effet pas renouvelé la licence du service audiovisuel en raison d’un certain nombre de violations successives de la loi n° 504/2002 relative à l'audiovisuel (voir, notamment, IRIS 2013-3/25, IRIS 2014-3/38 et IRIS 2014-1/39).

Au terme de l'analyse des documents présentés par le service des licences et le service de surveillance du CNA, et après avoir entendu le représentant de la société, qui avait été invité à participer à la réunion, les membres du conseil ont conclu que les arguments à l’appui d’un renouvellement de la licence audiovisuelle du service de programme News România étaient insuffisants au regard des critères fixés par la décision n° 277/2013 du CNA.

Le conseil a en effet conclu que la chaîne de télévision avait enfreint à plusieurs reprises l'article 8 de la loi relative à l'audiovisuel, et tout particulièrement les alinéas a), h) et m). L'article 8 est libellé comme suit : « Après avoir entendu les demandeurs, le CNA décidera de l'octroi ou de la prolongation de la licence audiovisuelle, en tenant compte des critères généraux suivants : a) le respect de l'intérêt public ; [...] h) le respect du pluralisme politique et social, de la diversité culturelle, linguistique et religieuse, de l'information, de l'éducation et du divertissement du public ; [...] m) la réalité des sanctions appliquées, leur communication et les mesures prises en matière de régularisation, le cas échéant ».

Ainsi, sur la base des critères énoncés, les membres du conseil ont constaté que le titulaire de la licence refusait de manière récurrente de se conformer aux dispositions réglementaires applicables au secteur de l’audiovisuel, ainsi qu’aux obligations qui lui incombent en tant que titulaire d'une licence audiovisuelle. Les membres du conseil ont également tenu compte du fait que, bien qu'il ait été sanctionné à plusieurs reprises, le radiodiffuseur n'a pas modifié son attitude ni respecté les dispositions réglementaires applicables au secteur de l’audiovisuel. Le titulaire de la licence avait fait l’objet de quatre sanctions au cours de l'année 2021, dont une amende de 10 000 RON (2 020 EUR) pour non-respect des dispositions relatives à l’exactitude des informations diffusées, mais malgré cela, depuis le début de l'année 2022 et jusqu'à l’examen de la demande de prolongation de sa licence audiovisuelle, trois avertissements et sept autres amendes pour un montant total de 185 000 RON (37 370 EUR) lui ont été infligées, parmi lesquelles deux de 50 000 RON (à savoir 10 000 EUR chacune) pour non-respect des dispositions relatives à l’exactitude des informations diffusées au public.  

Les membres du CNA ont également tenu compte du comportement du titulaire de la licence audiovisuelle en question à l’égard des obligations réglementaires pendant les neuf années où il a été titulaire de la licence audiovisuelle du service de programmes News România. Ils ont ainsi examiné les diverses variations des données déclarées à l'autorité afin d'obtenir la licence audiovisuelle, la modification de la licence audiovisuelle sans le consentement préalable du conseil, comme l'exige pourtant la législation en vigueur, et l’absence de communication ou de dépôt des documents relatifs à la modification de la répartition des associés de la société, à la modification du siège du studio qui avait été autorisée par le CNA, ainsi que du siège social de la société, à la modification des moyens techniques de diffusion pour lesquels la licence audiovisuelle avait été délivrée, à savoir du satellite au câble, et le changement de nom de la société titulaire de la licence.

Le Conseil national de l'audiovisuel a finalement rejeté à l'unanimité la demande de News România Communication(anciennement Estrada TV), qui visait à prolonger la validité de la licence audiovisuelle de diffusion du service de programmes télévisés News România depuis Bucarest sur les réseaux de communications électroniques.