Lituanie

 [LT] Annulation par la Cour suprême de la suspension de retransmission de la chaîne publique russe RTR 

IRIS 2021-8:1/10

Andrei Richter

Université Comenius (Bratislava)

Le 12 mai 2021, la Cour administrative suprême de Lituanie, dans un arrêt définitif, a annulé les décisions prises en 2018 par la Commission lituanienne de la radio et de la télévision (Lietuvos radijo ir televizijos komisija – LRTK), l’instance nationale de régulation des médias, relatives à la suspension de retransmission de la chaîne publique russe RTR pour une durée de douze mois (IRIS 2018-4/32), ainsi qu’à l'imposition d'une sanction pécuniaire à la société lituanienne de télévision par câble et IPTV, INIT, pour ne pas avoir respecté l’interdiction de retransmission (voir IRIS 2018-7/24). La Cour administrative suprême a également fait office de juridiction d'appel dans le cadre du jugement rendu dans cette affaire par le tribunal administratif régional de Vilnius.

Le tribunal de Vilnius avait examiné les diverses demandes des requérants, à savoir INIT et le partenariat non commercial Rosmediakom (cofondé par la télévision d'État russe), ainsi que les arguments contradictoires avancés par la partie défenderesse, LRTK, sur les aspects matériels et procéduraux de ses décisions.

La Cour administrative suprême a constaté que sur les 11 membres de la LRTK qui ont pris part aux votes portant sur ses décisions relatives au litige, deux étaient des professeurs de l'université nationale, qui dispose d'une licence radiophonique en cours de validité, tandis qu'un troisième membre animait une émission télévisée matinale, Basketball World. Cette situation constitue une violation de la législation, puisque cette dernière précise que les membres de l’instance de régulation des médias ne doivent entretenir aucune relation contractuelle avec des entités qui fournissent des services de radiodiffusion. Après avoir établi que ce vice de procédure était imputable à la LRTK lors de l’adoption de ses décisions contestées, la Cour administrative suprême a annulé le jugement de première instance et a rendu une nouvelle décision qui annule les deux décisions prises par la Commission lituanienne de la radio et de la télévision et lui impose par ailleurs de s’acquitter des frais engagés en l’espèce par les requérants.