Lituanie

[LT] Sanction contre l'opérateur Init

IRIS 2018-7:1/24

Tobias Raab

Stopp Pick & Kallenborn, Sarrebruck

La Lietuvos radijo ir televizijos komisija (commission lituanienne de la radio et de la télévision - LRTK) a infligé une amende de 150 000 euros à l'opérateur Init, fournisseur de services de télévision par câble et IPTV en Lituanie. Selon la Commission, Init a enfreint la loi relative à la fourniture d'informations au public (LFIP) et certaines décisions.

Après avoir constaté à plusieurs reprises que la chaîne RTR Planeta avait participé à l'appel à la guerre et à la sédition, l'autorité de régulation a interdit aux chaînes traditionnelles et aux opérateurs en ligne de retransmettre les programmes de RTR. Cette interdiction est applicable jusqu'au 23 février 2019. Or, une enquête a révélé qu'Init avait enfreint cette interdiction le 1er mars 2018.

En prononçant des sanctions à cet égard, il convient, selon la loi, de prendre en compte la gravité, la durée et les conséquences du non-respect de l'interdiction tout en considérant les effets d'une telle infraction sur les droits de l'homme et les libertés individuelles, les intérêts de la société et de l'État. Selon le droit lituanien, les contenus qui appellent à la guerre et incitent à la haine sont des informations qui ne doivent pas être diffusées (article 19, paragraphes 1 et 3 de la LFIP). La conformité constitutionnelle de cette disposition a été confirmée par la Cour constitutionnelle lituanienne, selon laquelle les opinions antidémocratiques ne peuvent pas invoquer les droits fondamentaux de liberté d'expression et d'information pour diffuser de fausses informations et des discours de haine. Selon la décision de la LRTK, la retransmission des contenus de RTR Planeta constitue donc une menace pour les droits et libertés fondamentales ainsi que pour les intérêts de la société et de l'État.

En vertu de la LFIP, la LRTK est chargée de surveiller le respect de l'interdiction de diffuser des contenus interdits. En cas d'infraction ou de violation d'une décision de la Commission, la LRTK est habilitée, en vertu de l'article 341 de la LFIP, à prononcer une amende pouvant aller jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires annuel du radiodiffuseur sur l'année précédente. Dans la mesure où le pourcentage de l'amende ne peut être déterminé qu'au prix d'efforts disproportionnés, l'autorité peut imposer une amende forfaitaire pouvant aller jusqu'à 100 000 euros.