Lettonie

Commission européenne : la décision de suspension temporaire de la retransmission des émissions de Rossiya RTR en Lettonie est compatible avec les dispositions de la Directive SMA

IRIS 2021-7:1/26

Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l’information (IViR)

Le 7 mai 2021, la Commission européenne a rendu une importante décision, dans laquelle elle a estimé que la décision prise par le Conseil national letton des médias électroniques de suspendre la retransmission de la chaîne de télévision Rossiya RTR pour une période de 12 mois, en raison de contenus d'incitation à la violence ou à la haine, était compatible avec la Directive Service de médias audiovisuels de l'Union européenne (Directive SMA). Cette décision fait suite à un récent arrêt de la Cour de justice de l'UE sur la restriction de retransmissions d'émissions d'autres États membres de l'Union européenne en raison de contenus d'incitation à la haine (IRIS 2019-8/3), ainsi qu’à de précédentes décisions de la Commission européenne sur cette question (voir IRIS 2018-7/ 7 et IRIS 2017-6/5).   

L'affaire concernait Rossiya RTR, une chaîne de télévision russophone retransmise depuis la Suède sur le territoire letton par le fournisseur de services de médias audiovisuels « Federal State Unitary Enterprise - The Russian Television and Radio Broadcasting Company ». Il convient de noter qu'en vertu de l'article 3(1) de la Directive SMA, les États membres « n’entravent pas les retransmissions » de services de médias audiovisuels en provenance d'autres États membres pour « des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par ladite directive ». Cela englobe l'incitation à la haine, qui figure à l'article 6 de la Directive SMA. Un État membre peut toutefois « déroger provisoirement » à l'article 3(1) lorsque : (a) le programme télévisuel en provenance d'un autre État membre enfreint d’une manière manifeste, sérieuse et grave l'article 6, (b) au cours des 12 mois précédents, le radiodiffuseur a enfreint la disposition « à deux reprises auparavant », et (c) le radiodiffuseur a notifié à la Commission européenne les mesures qu'il entend prendre. Il revient alors à la Commission de se prononcer sur la compatibilité de la mesure avec le droit de l'Union européenne. Il convient de rappeler que fin 2020 et début 2021, le Conseil national letton des médias électroniques avait notifié à la Commission européenne et aux autorités suédoises qu'il avait constaté dans les programmes de Rossiya RTR plusieurs infractions à l'article 6 de la Directive SMA, et qu'il envisageait de restreindre temporairement la retransmission des programmes du radiodiffuseur sur le territoire letton. Puis, le 8 février 2021, le conseil a adopté une décision de suspension temporaire de retransmission de la chaîne pour une durée de 12 mois. Le conseil a en effet constaté que dans « plusieurs cas » les contenus diffusés par Rossiya RTR comportaient des incitations à la violence ou à la haine, ainsi que « des références à des actions militaires de destruction, notamment à l’encontre des Ukrainiens » ; et « appelaient à une invasion militaire des États baltes, notamment de la Lettonie », ainsi qu’à des « actions militaires contre la Lettonie et d'autres États membres (comme l'Estonie, l'Allemagne, la Lituanie et la Suède) ».   

Dans sa décision du 7 mai 2021, la Commission a réexaminé la décision du conseil et a conclu qu'elle était compatible avec le droit de l'Union européenne. Elle a tout d’abord estimé que les déclarations faites pouvaient être considérées comme une incitation à la violence ou à la haine, étant donné que « le discours sans ambiguïté » qui y était tenu pouvait être assimilé à « une action destinée à orienter un comportement déterminé » et « suscitant un sentiment d’animosité ou de rejet contre un ensemble de personnes ». La Commission a tout particulièrement précisé que le fait que les déclarations litigieuses aient été formulées dans le cadre de débats politiques et d'émissions en direct « ne change pas leur qualification », compte tenu de leur « caractère extrême et haineux ». En outre, le radiodiffuseur n’avait fourni « aucun élément concret » indiquant que les animateurs des émissions en question avaient « corrigé ces déclarations ou pris leurs distances à leur égard ». Il convient de rappeler que la Commission a estimé que les programmes en question « enfreignaient de manière manifeste, sérieuse et grave » les dispositions de l’article 6 de la Directive SMA, puisque les déclarations faites au cours de ces émissions « concernaient en partie des conflits actuels et passés impliquant la Russie », et contenaient « des menaces d'occupation ou de destruction d'autres États, notamment la Lettonie », et que la Lettonie compte « une importante minorité russophone qui semble être le public visé par Rossiya RTR dans ce pays », et que, par conséquent « des tensions pourraient survenir en Lettonie, eu égard à son ancienne appartenance à l'Union soviétique ». Enfin, la Commission a conclu que la sanction infligée, à savoir une suspension temporaire de retransmission de 12 mois, n’était manifestement pas disproportionnée.