Chypre

[CY] Les radiodiffuseurs télévisuels continueront à exercer leurs activités au moyen d’une licence temporaire pour une année supplémentaire

IRIS 2016-8:1/7

Christophoros Christophorou

Expert du Conseil de l’Europe dans les domaines des médias et des élections

Cinq ans après le passage à la radiodiffusion numérique, le 1er juillet 2011, les opérateurs continueront jusqu’en juin 2017 à transmettre leurs programmes au moyen de licences temporaires, comme le prévoit la loi n° 77(I)/2016 portant modification de la loi n° 7(I) de 1998 relative aux organismes de radio et de télévision, publiée au Journal officiel le 1er juillet 2016.

Cette loi modifie en effet l’article 56 de la loi n°7(I) de 1998 en prolongeant d’une année supplémentaire la validité des licences télévisuelles de l’ensemble des fournisseurs de services en activité. En remplacement des licences existantes pour la transmission analogique, des licences temporaires pour la transmission numérique, valables jusqu’au 30 juin 2012, avaient été délivrées. Afin de répondre aux exigences du nouvel environnement et de permettre la délivrance de licences permanentes, des modifications de la loi n° 7(I) de 2015 sont à l’étude ; jusqu’à présent, les licences temporaires ont été renouvelées chaque année (voir IRIS 2015-9/7). Leur validité est ainsi prolongée jusqu’au 30 juin 2017.

Cette même loi de modification prolonge également d’une année la validité des licences temporaires des entreprises publiques, même lorsque ces dernières ne satisfont pas pleinement à l’ensemble des exigences fixées par la loi. C’est le cas de l’Autorité chypriote des télécommunications (Αρχή Τηλεπικοινωνιών Κύπρου - CYTA), une organisation semi-gouvernementale qui exploite des services IPTV. Son capital et sa structure, en qualité de personne morale de droit public, s’écarte du modèle prévu par la législation, qui exige notamment la dispersion des parts du capital et plafonne la part des actionnaires à 25 %. Après avoir évolué dans un environnement analogique non réglementé pour les fournisseurs en ligne, CYTA a bénéficié d'une disposition spéciale, votée en 2011, qui lui permet d’exercer ses activités dans un environnement numérique.

Une autre disposition de la loi de modification permet à l'Autorité chypriote de la radio et de la télévision de délivrer aux nouveaux demandeurs des licences temporaires dont la validité est identique à celle mentionnée plus haut.

Grâce à cette même loi de modification, l'article 4 de la loi n°7(I) de 1998, qui réglemente la nomination et le statut du président, la nomination du vice-président et des membres de l'Autorité chypriote de la radio et de la télévision, a été modifié (voir IRIS IRIS 2016-8/8).

Un projet de loi visant à apporter d’importantes modifications à la loi n°7(I) de 1998 afin de permettre la délivrance de licences permanentes a été soumis à la Chambre des représentants (voir IRIS 2013-10/13). Le Gouvernement a ensuite retiré le projet de loi pour examen complémentaire et d’importantes modifications de la loi sont toujours à l’étude.