Chypre

[CY] Prolongation d’une année supplémentaire de la validité des licences télévisuelles

IRIS 2015-9:1/7

Christophoros Christophorou

Expert du Conseil de l’Europe dans les domaines des médias et des élections

Le 26 juin 2015, la loi 94(I)/2015 modifiant la loi 7(I)/1998 relative aux organismes de radio et de télévision a été publiée au Journal officiel. Elle prolonge d’une année supplémentaire la validité des licences télévisuelles accordées à tous les fournisseurs de services en activité. Après le passage à la télévision numérique le 1er juillet 2011, les licences existantes de transmission analogique ont été remplacées par des licences temporaires de transmission numérique valables jusqu’au 30 juin 2012. Depuis lors, en attendant la modification de la loi fondamentale 7(I)/1998 afin de l’adapter aux conditions du nouvel environnement et de rendre possible l’octroi de licences permanentes, les licences temporaires sont renouvelées chaque année pour une année supplémentaire. Ainsi, la validité des licences télévisuelles temporaires est prolongée jusqu’au 30 juin 2016.

Par la même loi modificative, les licences temporaires octroyées aux personnes morales de droit public sont également prolongées d’un an, même lorsqu’elles ne remplissent pas les conditions fixées par la loi. Cela s’applique à l’Autorité chypriote des télécommunications (Αρχή Τηλεπικοινωνιών Κύπρου - CYTA), organisme semi-public de télécommunications qui gère également l’IPTV. Son capital social et sa structure s’écartant du modèle défini dans la loi fondamentale, une disposition spéciale a été introduite dans la législation en 2011 afin d’en tenir compte et de lui permettre de fonctionner dans l’environnement numérique.

La loi modificative comprend également une disposition qui autorise l’Autorité de la radio et de la télévision à délivrer des licences temporaires aux nouveaux demandeurs, licences qui sont également valables jusqu’à la date précitée.

Un projet de loi modificative a été envoyé à la Chambre des députés en 2013 (voir IRIS 2013-10/13) afin d’apporter des modifications importantes à la loi fondamentale pour, entre autres, rendre possible l’octroi de licences permanentes. Par la suite, le projet de loi a été retiré par le gouvernement afin d’être étudié de façon plus approfondie, aucune date n’étant fixée pour son retour devant la Chambre des députés.