République de Türkiye

[TR] Nouvelle loi turque relative aux médias

IRIS 2011-5:1/40

Eda Çataklar

Centre de recherche sur la propriété intellectuelle, Université Bilgi d’Istanbul

La loi turque relative à la création des entreprises de radio et de télévision et à leurs émissions (loi n° 3984 du 20 avril 1994 ; voir IRIS 2008-8/34) a été abrogée par une nouvelle loi adoptée le 15 février 2011 par le Parlement turc et entrée en vigueur le 3 mars 2011.

Ce nouveau texte a été élaboré afin d’apporter des solutions aux problèmes rencontrés par le secteur des médias en Turquie. Il comporte des dispositions totalement nouvelles qui sont associées à des articles qui reprennent des dispositions de la loi abrogée. Les plus importantes de ces modifications peuvent être résumées selon les quatre points suivants :

1. le secteur turc des médias a été réglementé conformément aux normes de l’Union européenne. La Directive Services de médias audiovisuels (2010/13/UE) a par exemple été prise en compte à propos de la responsabilité des fournisseurs de services de médias transfrontières. La portée de l’article 3, intitulé « Définitions », a été élargie aux nouvelles notions mentionnées par la directive. De nouveaux points ont ainsi été ajoutés, à savoir les œuvres européennes, les fournisseurs de services de médias, la responsabilité éditoriale et la communication commerciale. Les définitions de plusieurs autres importantes notions ont par ailleurs été modifiées. Par exemple, dans la loi abrogée, le terme retransmission signifiait « la réception complète ou partielle à l’identique de services de programmes télévisuels et radiophoniques et leur transmission simultanée ou différée auprès du grand public, quel que soit le dispositif technique utilisé, par la société de radiodiffusion compétente ». Désormais, cette retransmission se limite aux seules transmissions complètes, à l’identique et simultanées ; les transmissions en différé ne sont plus prises en compte.

2. les articles portant sur la publicité ont été révisés et élargis. Le temps d’antenne alloué aux interruptions publicitaires est plafonné à 20 % par heure tandis que la fréquence de ces interruptions est décidée par le fournisseur de services de médias. Le placement de produit est autorisé dans les films et téléfilms, les séries télévisées, les émissions sportives et de divertissement, sous réserve qu’il ne porte pas atteinte à l’indépendance et aux compétences éditoriales des fournisseurs de services de médias concernés. Les normes générales s’appliquent également au placement de produit. Les communications commerciales en faveur de boissons alcoolisées ou du tabac sont interdites dans la publicité ou pour le placement de produit.

3. la période et la date du passage à la radiodiffusion numérique terrestre ont été précisées. L’article 26 règle en détail les procédures relatives à la planification des fréquences. Un article transitoire (article transitoire 4) précise que le passage à la radiodiffusion numérique terrestre devra être achevé d’ici quatre ans. L’article 27 prolonge par ailleurs la durée des licences de radiodiffusion, qui passe de cinq à dix ans.

4. la structure de partenariat des sociétés de radio et de télévision a été révisée. L’une des principales modifications porte sur la structure des sociétés de médias. L’article 29 de la loi abrogée limitait la part de capitaux étrangers dans une société de radio ou de télévision à 25 % du capital versé (voir IRIS 2008-10/31). La nouvelle loi porte à présent cette part de capital étranger à 50 %. Selon l’ancienne loi, chaque personne physique ou morale pouvait être actionnaire d’un nombre limité de sociétés ; cette disposition est à présent abrogée. En vertu de l’article 19 du nouveau texte, les ressortissants étrangers sont autorisés à détenir directement des parts du capital de deux stations radio et chaînes de télévision ; cette limitation est plafonnée à quatre sociétés lorsqu’il s’agit d’un actionnariat indirect. Une autre disposition, qui interdisait aux sociétés d’investissement, d’importation, d’exportation, de commercialisation et de finance d’être actionnaires de sociétés de radio et de télévision a été abrogée.