République de Türkiye

[TR] Projet de modifications de la participation étrangère dans les sociétés turques de radio et de télévision

IRIS 2008-10:1/31

Gül Okutan Nilsson

Centre de recherche sur la propriété intellectuelle, Université Bilgi d’Istanbul

Les sociétés turques de radio et de télévision sont régies par la loi relative à la création des entreprises de radio et de télévision et à leurs émissions (loi n° 3984 du 20 avril 1994). Selon ce texte, les autorisations et licences de radiodiffusion radiophonique et télévisuelle sont uniquement octroyées aux entreprises établies en Turquie conformément au Code de commerce turc, à des fins de radiodiffusion radiophonique et télévisuelle, de communication, d’éducation et de culture. Le capital de ces sociétés doit être enregistré et aucune part préférentielle ne peut être attribuée. Une seule et même société ne peut créer plus d’une entreprise de radio et de télévision.

Les investisseurs étrangers peuvent acquérir des parts dans des sociétés turques de radio et de télévision, sous réserve que la part de capital étranger d’une société privée de radio et de télévision n’excède pas 25 % du capital versé. Une personne physique ou morale de nationalité étrangère qui détient des parts dans une société donnée de radio ou de télévision ne peut devenir actionnaire d’une autre société privée de radio ou de télévision.

Les restrictions imposées en matière d’investissements étrangers dans les sociétés turques de radio et de télévision ont fait l’objet de critiques ces dernières années. Un projet d’assouplissement de ces restrictions a récemment été annoncé dans le cadre du projet de programme national turc qui devrait être publié en 2008. Le programme national est un document qui expose les projets d’harmonisation du droit interne avec la législation communautaire.

Selon un projet de loi qui n’a pas encore été déposé devant le parlement, le plafond des 25 % d’investissements étrangers passera à 50 %. La participation étrangère dans une société turque de radio et de télévision sera par conséquent possible jusqu’à hauteur de 50 % du capital versé. Les actionnaires étrangers seront en outre autorisés au plus à participer au capital de deux sociétés privées de radio et de télévision. La part d’une même personne physique ou morale étrangère ne pourra cependant pas dépasser 25 % du capital versé de la deuxième société privée. Les personnes physiques ou morales étrangères ne seront pas autorisées à participer au capital d’entreprises de radio et de télévision exerçant une activité de radiodiffusion locale ou régionale.

La question de l’actionnariat indirect était sujette à controverse au regard de la législation en vigueur. Le projet de loi ne limite pas clairement la part des investissements étrangers dans le capital de sociétés qui détiennent des parts dans des sociétés turques de radio et de télévision. Toutefois, en cas d’actionnariat étranger indirect, le président, le vice-président, ainsi que la majorité des membres du conseil d’administration et le directeur général de la société turque de radiodiffusion devront être des ressortissants turcs et la majorité des voix exprimées au cours de l’assemblée des actionnaires devront être détenues par des ressortissants ou des personnes morales turcs.

Le projet de loi prévoit également que les restrictions imposées aux investissements étrangers ne seront pas applicables aux ressortissants de l’Union européenne et aux sociétés qui y sont établies lorsque la Turquie en sera membre à part entière.

Une fois le projet de loi déposé devant le parlement, il sera examiné par la commission parlementaire de la justice ; des modifications supplémentaires pourraient par conséquent lui être apportées avant l’adoption de la version définitive du texte.