Allemagne

[DE] Les LMA et le groupe ProSiebenSat.1 annoncent la fin du litige sur la règlementation des jeux télévisés

IRIS 2011-1:1/23

Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 24 novembre 2010, la Kommission für Zulassung und Aufsicht (Commission d'agrément et de contrôle - ZAK) des Landesmedienanstalten (Offices régionaux des médias - LMA) a annoncé que les chaînes de télévision du groupe ProSiebenSat.1 et les LMA compétentes avaient trouvé un accord pour mettre fin au litige sur la protection des consommateurs dans les émissions de jeux télévisés.

Le conflit portait sur la règlementation des jeux adoptée en 2009 par les LMA, qui comporte notamment des règles sur les émissions au format « call-in » destinées à protéger les candidats. Ces règles prévoient, entre autres, l’interdiction de pratiques trompeuses et l’obligation de transparence (voir IRIS 2009-3/12). Sur la base de ces dispositions, la ZAK avait été amenée à prononcer des sanctions, par le passé, à l'encontre de plusieurs chaînes privées (voir IRIS 2009-10/9), tandis que les LMA avaient entamé des poursuites. Les radiodiffuseurs avaient alors pris des mesures pour se défendre.

Selon la ZAK, une analyse du secteur des jeux réalisée cet été a révélé que les principales dispositions de la règlementation des jeux étaient respectées par les radiodiffuseurs. Ce constat a manifestement contribué au règlement du conflit. L’accord conclu prévoit que les diffuseurs concernés retirent leurs plaintes et leurs objections contre les sanctions déjà prononcées, soit neuf amendes d'un montant de 100 000 EUR qui restent applicables. Par ailleurs, la chaîne 9Live annule son pourvoi contre la décision du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (tribunal administratif de Bavière - BayVGH) sur la constitutionnalité de la règlementation des jeux (voir IRIS 2009-9/13). En contrepartie, les LMA s’engagent à annuler dix mises à l’amende et à ne pas poursuivre les procédures en cours portant sur d’anciennes infractions.

La ZAK a annoncé, toutefois, qu’elle continuerait à surveiller régulièrement le respect de la règlementation des jeux.