Allemagne

[DE] La ZAK et la GVK adoptent une règlementation concernant les jeux

IRIS 2009-3:1/12

Julia Maus

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

La Kommission für Zulassung und Aufsicht (Commission d’agrément et de contrôle - ZAK) et la Gremienvorsitzendenkonferenz (Conférence des présidents d’instance - GVK) des Landesmedienanstalten (Offices régionaux des médias) ont adopté un règlement commun pour les jeux radiotélévisés. Ce règlement concerne en particulier la protection des mineurs : les jeunes sont autorisés à participer à des jeux à partir de 14 ans, mais ne peuvent pas participer à des émissions de jeux. D’une façon générale, les mineurs de moins de 14 ans ne sont autorisés à participer ni aux jeux, ni aux émissions de jeu. Une exception est faite pour les jeux gratuits. Néanmoins, le coût d’un appel téléphonique ne doit pas être supérieur à 0,50 EUR.

Les organisateurs sont tenus à de multiples obligations d’information, dont la portée et la nature varient en fonction du type d’émission. À la télévision, les organisateurs doivent informer le public par des explications à la fois verbales et visuelles, par la diffusion d’écrans et de bandeaux déroulants, avec une présentation détaillée du jeu et, notamment, des conditions de participation. Par ailleurs, le règlement fixe certaines obligations de transparence et interdit les pratiques trompeuses et manipulatoires. Le règlement comporte, en outre, des dispositions concrètes concernant le déroulement et l’organisation du jeu. Par exemple, l’appel d’un candidat devra désormais être pris en compte au plus tard dans les 30 minutes. En cas d’infraction aux obligations prescrites, une amende d’un montant maximal de 500 000 EUR peut être appliquée. La règlementation des jeux fait partie des nouvelles dispositions du 10 ^e Rundfunkstaatsvertrag (Traité inter-Länder sur la radiodiffusion - RStV) entré en vigueur en septembre, qui donne aux Landesmedienanstalten les moyens juridiques de sanctionner les infractions commises dans le cadre des jeux. Ce règlement devrait être soumis dès cette année à la décision des instances des 14 Offices régionaux des médias. Mais auparavant, les radiodiffuseurs publics recevront une information détaillée à cet égard et seront associés à une procédure légale de concertation.