Newsletter IRIS 2022-9
Éditeur :
Observatoire européen de l’audiovisuel
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Directrice exécutive : Susanne Nikoltchev
Comité éditorial :
Maja Cappello, rédactrice en chef • Francisco Javier Cabrera Blázquez, Sophie Valais, Julio Talavera Milla, rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)
Artemiza-Tatiana Chisca, Division Media de la Direction des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Strasbourg (France) • Mark D. Cole, Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck (Allemagne) • Bernhard Hofstötter, DG Connect de la Commission européenne, Bruxelles (Belgique) • Tarlach McGonagle, Institut du droit de l’information (IViR) de l’université d’Amsterdam (Pays-Bas) • Andrei Richter, Université d'Europe centrale (Hongrie)
Conseiller du comité éditorial : Amélie Blocman, Legipresse
Documentation / Contact presse : Alison Hindhaugh
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Traductions :
Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l'audiovisuel (coordination) Paul Green • Marco Polo Sarl • Nathalie Sturlèse • Brigitte Auel • Erwin Rohwer • Sonja Schmidt • Ulrike Welsch
Corrections :
Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l’audiovisuel (coordination) • Sophie Valais, Francisco Javier Cabrera Blázquez et Julio Talavera Milla • Aurélie Courtinat • Barbara Grokenberger • Glenn Ford • Claire Windsor
Montage web :
Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuell
ISSN 2078-614X
© 2022 Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg (France)
Éditorial
Le 16 septembre 2022, la Commission européenne a présenté sa très attendue proposition de législation européenne sur la liberté des médias, qui vise à établir un cadre commun au sein du marché intérieur afin de protéger le pluralisme des médias et l'indépendance éditoriale et à assurer un niveau commun de sécurité pour le secteur des médias. Cette question fera l’objet d’un suivi minutieux de la part de l'Observatoire au cours des prochains mois.
Comme l'a précisé le commissaire européen Thierry Breton lorsqu’il a annoncé sur Twitter cette proposition de législation européenne sur la liberté des médias, « l'information n'est pas un bien comme les autres ». Il convient par ailleurs de garder à l'esprit que la liberté fondamentale d'expression et d'information n'est pas un droit absolu mais plutôt un droit qualifié, c'est-à-dire un droit qui permet une ingérence sous réserve d’un certain nombre de conditions. En d’autres termes, toute restriction en matière de liberté d'expression doit pouvoir se justifier par de solides arguments. Les mesures restrictives imposées à Russia Today et Sputnik en sont un bon exemple, et le Tribunal de l'Union européenne a récemment confirmé leur validité. Pourtant, comme nous le signalons dans le présent bulletin d’information, une coalition néerlandaise de fournisseurs d'accès internet et d'organisations de médias a saisi la Cour de justice de l'Union européenne pour demander l'annulation de ces mêmes mesures restrictives. Compte tenu de l'importance de la question en jeu, il ne serait pas surprenant que la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg soit saisie de l’une ou l'autre de ces affaires. Dans cette perspective, deux récents arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, mentionnés dans le présent bulletin d'information, témoignent de l'importance et de la difficulté de sa tâche : l'un d'eux délimite la frontière entre la satire politique autorisée et le discours de haine à caractère sexiste interdit par la loi, tandis que l'autre confirme et précise les garanties en matière de protection des sources journalistiques.
Toutes ces informations, et bien d’autres encore tout aussi intéressantes, vous attendent dans le présent bulletin d’information.
Bonne lecture !
Maja Cappello, rédactrice en chef
Observatoire européen de l’audiovisuel
International
CONSEIL DE L'EUROPE
Portugal
Cour européenne des droits de l’homme : affaire Patrício Monteiro Telo de Abreu c. Portugal
La Cour européenne des droits de l'homme a récemment rendu un arrêt dans lequel elle délimite la frontière entre la satire politique autorisée et le discours de haine à caractère sexiste interdit par la loi. Elle a en effet estimé que la condamnation pénale d'un blogueur pour une série de caricatures qui véhiculaient des stéréotypes à caractère sexiste constituait une violation du droit à la liberté d'expression tel que garanti par l'article 10 de la Convention...
Fédération de Russie
Cour européenne des droits de l’homme : affaire Sergey Sorokin c. Russie
Le 30 août 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt qui confirme et précise les garanties en matière de protection des sources journalistiques prévues par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne a conclu, à l'unanimité, que la perquisition de l'appartement d'un journaliste et la saisie de ses dispositifs électroniques contenant ses informations professionnelles constituaient une violation de l'article 10 de la Convention européenne...
UNION EUROPÉENNE
EU: Commission européenne
Commission européenne : proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Comme le déclarait en septembre 2021 la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen dans son discours sur l'état de l'Union : « Les médias ne sont pas des entreprises comme les autres. Leur indépendance est essentielle. Voilà pourquoi l'Europe a besoin d'une loi qui garantisse cette indépendance. L'année prochaine, nous présenterons précisément une telle loi sur la liberté des médias ». Une proposition de règlement établissant...
Pays-Bas
Une coalition néerlandaise de fournisseurs d’accès internet et d'organisations de médias engage une procédure contre le Conseil de l'Union européenne au sujet de l'interdiction de retransmission de la chaîne RT
Le 18 juillet 2022, la requête d'une coalition néerlandaise de fournisseurs d'accès internet et d'organisations de médias introduite devant la Cour de justice de l'Union européenne dans le but d’obtenir l’annulation de la récente décision du Conseil de l'Union européenne d’interdire la retransmission des chaînes Russia Today et Sputnik (voir IRIS 2022-3/6), a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Les requérants dans cette affaire sont trois fournisseurs...
NATIONAL
Belgique
[BE] Acquittement du site d'information belge Apache des accusations de harcèlement et d’atteinte à la vie privée dans une affaire de « poursuites-bâillons » et condamnation de la partie civile requérante par la cour d’appel d’Anvers pour abus de procédure
Dans un arrêt du 9 juin 2022, la cour d'appel d'Anvers encourage fortement le journalisme d'investigation sur des questions qui relèvent de l’intérêt général et reconnaît l'impact préjudiciable des « poursuites stratégiques altérant le débat public » (Strategic Litigation Against Public Participation – SLAPP ou « poursuites-bâillons »). L'affaire concernait une plainte déposée par le développeur de projet Erik Van der...
Allemagne
[DE] Adoption de la stratégie numérique allemande
Le Gouvernement fédéral allemand a adopté une stratégie numérique le 31 août 2022. Cette stratégie numérique doit contribuer à faire progresser la transformation numérique en Allemagne. Elle est motivée par le fait qu’en Allemagne, de nombreux secteurs de l’État et de l’administration, de la société civile, de l’économie, de l’éducation et de la science ne sont pas suffisamment équipés pour le numérique et que leurs activités restent...
[DE] Confirmation de l’interdiction des services pornographiques chypriotes en ligne
L’Oberverwaltungsgericht (tribunal administratif supérieur - OVG) du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a interdit, par décision du 8 septembre 2022 (réf. 13 B 1911/21, 13 B 1912/21 et 13 B 1913/21), la diffusion des contenus pornographiques de deux fournisseurs chypriotes de sites internet. Le tribunal confirme ainsi un jugement de première instance duVerwaltungsgericht (tribunal administratif - VG) de Düsseldorf du 30 novembre 2021 (réf. 27 L 1414/20). À cet égard, le tribunal s’est appuyé sur le caractère...
[DE] Incrimination de la diffusion de vidéos nazies via le statut WhatsApp
Dans un jugement du 6 janvier 2022 (réf. 907 Ds 6111 Js 250180/19), l’Amtsgericht (tribunal administratif) de Francfort-sur-le-Main statue sur le caractère répréhensible de la diffusion, via le statut WhatsApp, de vidéos faisant l’apologie de l’idéologie nazie avec des séquences d’archives de l’époque nazie. Le tribunal établit que la diffusion de vidéos propageant l’idéologie nazie via un statut WhatsApp constitue une incitation à la haine passible de sanctions. L’accusé...
[DE] L’OVG de Berlin-Brandebourg statue sur l’obligation de motiver les restrictions des horaires de diffusion pour infraction au droit de la protection des mineurs
Dans un arrêt du 8 août 2022 (réf. OVG 11 N 64.18), l’Oberverwaltungsgericht (tribunal administratif supérieur - OVG) de Berlin-Brandebourg établit l’obligation de motiver une décision imposant une restriction des horaires de diffusion pour cause d’infraction au droit de la protection des mineurs. Le litige fait suite à une mise en demeure adressée à la chaîne ProSieben par la Medienanstalt Berlin-Brandenburg (office des médias de Berlin-Brandebourg - mabb). ProSieben a contesté cette mise en demeure...
Estonie
[EE] Estonie : Transposition des nouvelles dispositions relatives à l'accessibilité aux produits et services
La loi relative à l'accessibilité aux produits et services (Toodete ja teenuste ligipääsetavuse seadus - LPS), récemment adoptée, transpose dans le droit estonien la directive européenne sur les exigences du même nom. Cette loi s'applique aux commerçants qui fabriquent, importent ou distribuent des produits, ainsi qu’aux fournisseurs de services qui relèvent du champ d’application de la loi. Ces produits et services comprennent, par exemple, les liseuses numériques, les terminaux de paiement, les distributeurs...
France
[FR] L'autorisation temporaire de publicité télévisée en faveur du cinéma prorogée de 18 mois
Pris en application des articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986, le décret du 3 octobre 2022 a pour objet de proroger de dix-huit mois la durée de l'autorisation temporaire de publicité télévisée en faveur du cinéma, en décalant l'expiration de cette autorisation du 6 octobre 2022 au 6 avril 2024, compte tenu du caractère atypique de la période écoulée depuis le début de cette autorisation qui ne permet pas d'apprécier pleinement les conséquences de l'autorisation temporaire....
[FR] Les parties annoncent l’abandon du projet de fusion TF1-M6
Bouygues, RTL Group, TF1 et le groupe M6 ont annoncé, le 16 septembre, mettre un terme au projet de fusion des groupes TF1 et M6, annoncé le 17 mai 2021. L’opération aurait notamment conduit à la réunion, au sein du même groupe, de sept chaînes de la TNT en clair : TF1, M6, TMC, W9, Gulli, LCI et TF1 Séries Films. Cette décision intervient après l’audition des parties par le collège de l’Autorité de la concurrence, les 5 et 6 septembre derniers. Au terme de son analyse, l’Autorité...
[FR] Précisions sur les « personnalités politiques », dont les éditeurs doivent procéder au décompte des temps d'intervention dans les médias audiovisuels
Le Groupe Canal Plus et la société C8 demandent au Conseil d’État l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 3 mars 2021, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu au 1er janvier 2022 l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, a demandé aux éditeurs de services de communication audiovisuelle de "décompter intégralement les temps d'intervention dans les médias audiovisuels" de Mme...
Royaume-Uni
[GB] Les reportages de Sky News consacrés à un délinquant condamné par la justice ne constituent pas une atteinte injustifiée au respect de sa vie privée.
L'Ofcom a conclu que Sky News n'avait pas porté atteinte de manière injustifiée au respect de la vie privée dans le cadre de deux reportages consacrés à la remise en liberté d’un escroc notoire, M. Mark Acklom, en diffusant une photo pixelisée de ce dernier avec sa famille, ainsi qu’une autre photo prise dans un avion. En application des dispositions de l'Ofcom, et après avoir pris en considération l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le régulateur britannique...
Italie
[IT] Lancement par l'Autorité italienne des communications de deux consultations publiques sur des projets de règlements, et de lignes directrices correspondantes, relatifs à la transposition en droit interne des articles 15 et 17 de la Directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
L'AGCOM a lancé une première consultation publique dans le cadre de l'adoption d’un ensemble de règlements visant à transposer dans la législation italienne la Directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Cette consultation concerne le projet de règlement visant à définir les critères de référence permettant de quantifier la rémunération de l'utilisation en ligne des publications de presse énoncées à...
Lettonie
[LV] Entrée en vigueur des nouvelles modifications apportées à la loi relative aux médias électroniques de masse
Le 24 septembre 2022, de nouvelles modifications apportées à la loi relative aux médias électroniques de masse sont entrées en vigueur. Ces modifications visent à renforcer la sécurité et la protection de l'espace médiatique letton et à promouvoir davantage de transparence sur les véritables bénéficiaires des médias électroniques afin de prévenir toute forme d’influence indirecte. Plus précisément, les nouvelles modifications interdisent la délivrance...
Pays-Bas
[NL] Confirmation par la cour d'appel de la liberté éditoriale du radiodiffuseur public de formuler des critiques à l’encontre de personnalités publiques
Le 19 juillet 2022, la cour d'appel d'Arnhem-Leeuwarden (Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden) a rendu un important arrêt, dans lequel elle confirme un précédent jugement rendu en première instance sur les normes relatives aux médias applicables aux sites web d'information et d'opinion exploités par des radiodiffuseurs de service public (voir IRIS 2021-10/21). La cour d’appel a notamment réaffirmé un certain nombre d’importants principes relatifs à la liberté des radiodiffuseurs de service public de formuler...
[NL] La cour d'appel acquitte deux rappeurs accusés d'incitation à la violence dans un clip vidéo diffusé sur YouTube
Le 25 août 2022, la cour d'appel d'Amsterdam (Hof Amsterdam) a prononcé en appel l’acquittement de deux rappeurs « drill », qui avaient été condamnés en 2021 pour incitation à la violence dans le cadre d’un clip vidéo musical. « Drill », qui signifie en argot « musique de fusillade » est une sous-catégorie du hip-hop originaire de Chicago, caractérisée par sa focalisation sur la colère et la violence. Il s’agit de la première...
Pologne
[PL] Recommandations du Président de l'UOKiK relatives au référencement, par les influenceurs, des contenus publicitaires qu’ils publient sur les médias sociaux
L'Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) a récemment publié les très attendues recommandations du président de l'UOKiK relatives au référencement, par les influenceurs, des contenus publicitaires qu’ils publient sur les médias sociaux. La question du référencement approprié des contenus parrainés publiés sur les médias sociaux a suscité de nombreux débats. Jusqu'à présent, la principale difficulté consistait à...
Ukraine
[UA] Adoption du modèle de mission de service public en temps de guerre
Le Conseil de surveillance de la Société nationale de radiodiffusion radiophonique et télévisuelle d’Ukraine (NSTU) a approuvé une nouvelle édition du modèle de radiodiffusion applicable aux antennes régionales du radiodiffuseur de service public. Cette nouvelle version se justifie par la nécessité de prendre en compte et d'adapter les stratégies de radiodiffusion au contexte de guerre globale qui se déroule actuellement en Ukraine. Le radiodiffuseur public a été institué par la...
