Pays-Bas

[NL] Adoption par la Chambre des représentants d'un projet de loi visant à imposer aux grandes plateformes de diffusion en continu d'investir dans les productions néerlandaises

IRIS 2023-7:1/10

Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l’information (IViR)

Le 6 juin 2023, la Chambre des représentants (Tweede Kamer) a adopté un projet de loi visant à modifier la loi relative aux médias (Mediawet) de 2008 et à imposer aux grandes plateformes de diffusion en continu (streaming) dont le chiffre d'affaires annuel aux Pays-Bas est supérieur à 10 millions EUR d'investir 5 % de leur chiffre d'affaires dans des productions néerlandaises. La secrétaire d'État à la Culture et aux Médias (Staatssecretaris Cultuur en Media) avait présenté le projet de loi en juillet 2022, et avait initialement exigé que les principales plateformes de diffusion en continu dont le chiffre d'affaires annuel aux Pays-Bas dépassait 30 millions EUR soient tenues d’investir 4,5 % de leur chiffre d'affaires dans des productions néerlandaises (voir IRIS 2022-8/16). Le projet de loi doit désormais être approuvé par le Sénat (Eerste Kamer).

En vertu du texte, on entend, notamment, par investissement le fait que les services de diffusion en continu doivent eux-mêmes (co)produire un titre néerlandais ou acquérir et diffuser une production néerlandaise déjà existante et récente. La secrétaire d'État estime que cette mesure se traduira par « 40 millions EUR au moins d'investissements supplémentaires dans le secteur néerlandais du cinéma et de la télévision ». La moitié des investissements devra être consacrée à des œuvres cinématographiques, des séries et des films documentaires, tandis que l'autre moitié pourra être utilisée par le service de diffusion en continu lui-même, à condition qu'il soit question d'une production néerlandaise. Les investissements dans des événements ou des compétitions sportives ne sont pas prévus par le projet de loi. Le texte précise en outre que 60 % au moins des productions doivent être réalisées par des producteurs indépendants. La secrétaire d'État estime que de cette manière, « l'offre sera plus diversifiée, ce qui renforcera le secteur de la production néerlandaise ». Enfin, la production concernée doit satisfaire à deux des conditions suivantes, étant entendu que les critères (c) et (d) ne peuvent être cumulés : (a) le scénario original est principalement (à 75 %) rédigé en néerlandais ou en frison ; (b) les personnages principaux s'expriment essentiellement (à 75 %) en néerlandais ou en frison ; (c) le scénario est basé sur une œuvre littéraire d'expression originale néerlandaise ou frisonne ; ou (d) le thème principal est associé à la culture, à l'histoire, à la société ou à la politique des Pays-Bas.

La secrétaire d'État a indiqué que le projet de loi vise à garantir que « suffisamment de productions néerlandaises puissent également être visionnées sur les principaux services de diffusion en continu tels que Netflix, Disney+ et Videoland. Les productions néerlandaises occupent en effet une place de plus en plus réduite sur ces plateformes, notamment en raison des budgets de plus en plus importants consacrés aux œuvres cinématographiques, aux séries et aux films documentaires réalisés à l'étranger ».