Pays-Bas

[NL] Nouveau projet de loi visant à imposer aux grandes plateformes de streaming d’investir dans les productions néerlandaises

IRIS 2022-8:1/16

Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l’information (IViR)

Le 18 juillet 2022, la secrétaire d'État à la Culture et aux Médias (Staatssecretaris Cultuur en Media) a présenté devant la chambre basse du Parlement (Tweede Kamer) un nouveau projet de loi qui apporte un certain nombre de modifications à la loi relative aux médias (Mediawet) de 2008 et impose aux grandes plateformes de streaming l'obligation d'investir dans les productions audiovisuelles néerlandaises. La secrétaire d'État a également annoncé dans une lettre au Parlement une série de nouvelles mesures visant à dynamiser le secteur audiovisuel néerlandais.

Il convient de préciser qu’un nouvel article 3.29e sera inséré dans la loi relative aux médias, en vertu duquel les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande seront tenus d’investir à hauteur de 4,5 % de leur chiffre d'affaires annuel dans des productions audiovisuelles néerlandaises. Cette obligation s'appliquera également aux fournisseurs qui relèvent de la compétence d'un autre État membre de l'Union européenne et qui fournissent un service à la demande « entièrement ou partiellement destiné » au public des Pays-Bas. Cette obligation d'investissement s'applique uniquement aux fournisseurs de services à la demande dont le chiffre d'affaires annuel excède 30 millions EUR et est généré aux Pays-Bas, notamment par la publicité, les abonnements, les transactions des utilisateurs, le parrainage et le placement de produit. L'Autorité néerlandaise des médias (Commissariaat voor de Media -CvdM) peut consentir à une exonération dès lors que cette obligation serait injustifiée au vu de la nature du service de médias en question.

En outre, un nouvel article 3.29f définit une production audiovisuelle néerlandaise comme un film documentaire, une série documentaire, une série télévisée ou un long métrage, qui remplit au moins deux des conditions suivantes : (a) le scénario original est essentiellement rédigé en néerlandais ou en frison ; (b) les personnages principaux s'expriment principalement en néerlandais ou en frison ; (c) le scénario est basé sur une œuvre littéraire d’expression originale néerlandaise ou frisonne ; ou (d) le thème principal est associé à la culture, l'histoire, la société ou la politique des Pays-Bas. Il convient de noter qu’un nouvel article 3.29g précise les types d'investissements exigés, notamment (a) l'investissement dans des productions ou coproductions néerlandaises ; (b) l'acquisition d'une licence d'exploitation relative à une production néerlandaise inachevée ; ou (c) l'acquisition d'une licence d'exploitation relative à une production néerlandaise qui ne remonte pas à plus de quatre ans au moment de l'acquisition. Enfin, une partie de l'investissement doit bénéficier aux producteurs indépendants afin de garantir une offre diversifiée.

Outre le projet de loi, la secrétaire d'État consacre 11,5 millions EUR à la mesure d’incitation en faveur de la production de séries haut de gamme du Fonds cinématographique néerlandais (Nederlands Filmfonds), qui est destinée aux séries dont la production est relativement coûteuse, et 5 millions EUR supplémentaires pour les productions indépendantes qui ne sont pas financées par le fonds cinématographique. Un investissement d'un million EUR sera par ailleurs octroyé pour que 18 longs métrages néerlandais puissent être diffusés plus rapidement et plus longtemps sur les chaînes publiques, et 6 millions EUR seront mis à la disposition des salles de cinéma pour le remplacement des projecteurs numériques.