Géorgie

[GE] Adoption d’un nombre considérable de modifications à la loi relative à la radiodiffusion

IRIS 2023-6:1/28

Andrei Richter

Université Comenius (Bratislava)

Le 22 décembre 2022, le Parlement géorgien a adopté un projet de loi portant modification de la loi relative à la radiodiffusion. Cette loi de 2004 avait déjà été modifiée à plusieurs reprises (voir IRIS 2005-7/24, IRIS 2011-10:1/22 et IRIS 2013-8:1/23) ; ces modifications ont cette fois pour objectif de conformer la législation géorgienne à la directive européenne Services de médias audiovisuels (dDirective SMA).

La plupart de ces modifications portent sur les définitions des principales dispositions de la loi, notamment les compétences de l'autorité de régulation des médias audiovisuels, les procédures d'autorisation relatives aux activités exercées dans le domaine des services de médias audiovisuels non linéaires, la réglementation des services de médias audiovisuels à la demande, la disponibilité des services de médias audiovisuels transfrontières, les activités des plateformes de partage de vidéos, la réglementation des contenus (exactitude des faits, droit de réponse, interdiction des discours de haine fondés sur un large éventail de critères, interdiction de toute incitation au terrorisme), la transparence de la propriété, ainsi que la réglementation applicable aux œuvres européennes.

Par exemple, une disposition relative au droit de réponse a également été insérée, permettant ainsi aux citoyens qui estiment qu'un média audiovisuel donné a diffusé informations mensongères et calomnieuses à leur sujet de porter plainte directement auprès de la Commission nationale des communications, à savoir l'autorité de régulation des médias audiovisuels. Les citoyens concernés par ce problème devaient auparavant saisir la Charte de déontologie journalistique ou le tribunal. En outre, indépendamment du fait que les décisions de l'autorité de régulation fassent l'objet ou non d'un recours en justice, elles entreront désormais immédiatement en vigueur.

Un avis juridique sur les modifications apportées à la loi relative à la radiodiffusion, établi par des experts du Conseil de l'Europe et publié le 21 février 2023, a formulé 64 recommandations fondamentales à prendre en compte afin de conformer la législation aux normes européennes, et en particulier à la Directive Services de médias audiovisuels. Cet avis juridique préconise notamment des améliorations dans les domaines suivants : les garanties d'indépendance de l'autorité de régulation des médias audiovisuels ; le droit de recours et le caractère effectif des décisions rendues par l'autorité de régulation des médias ; les mécanismes de traitement des plaintes, les sanctions et la responsabilisation des plateformes de partage de vidéos ; l'octroi de licences et d'autorisations, y compris la suspension et le rétablissement des services de médias audiovisuels ; le droit de réponse ; les dispositions relatives au discours de haine et à l'incitation au terrorisme ; et les sanctions en cas de violation des dispositions relatives à la protection des mineurs.