Finlande
[FI] Entrée en vigueur au début du mois d'avril des mesures nationales de transposition de la directive relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique
IRIS 2023-5:1/28
Anette Alén-Savikko
Université d’Helsinki
À la fin du mois de février 2023, le Parlement finlandais a approuvé les modifications apportées à la loi finlandaise relative au droit d'auteur (404/1961, CA), conformément à la Directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Ces modifications sont entrées en vigueur le 3 avril 2023.
Ce processus a été particulièrement laborieux, notamment en raison d'une série de critiques formulées par diverses parties prenantes à l'égard du projet de proposition du Gouvernement et d'une nouvelle phase d'élaboration qui a donné lieu à des allégations de partialité. La commission du droit constitutionnel a également été consultée tout au long de ce processus législatif et une proposition gouvernementale supplémentaire a été présentée. Le délai de transposition a cependant été dépassé, et ce retard a également suscité l'attention de la Commission européenne.
La proposition initiale du Gouvernement a été modifiée sur la base de considérations constitutionnelles qui concernaient, notamment, les dispositions relatives à la fouille de textes et de données (article 3 de la directive relative au droit d'auteur) ainsi que les dispositions relatives aux pratiques de filtrage appliquées par les plateformes de partage de contenu (article 17 de la directive relative au droit d'auteur). En conséquence, les dispositions nationales relatives à la fouille de textes et de données à des fins scientifiques (article 13 b.2 de la loi relative au droit d'auteur) autorisent l'utilisation de copies à des fins de recherches approfondies. En outre, les dispositions relatives à l'utilisation licite de contenus protégés par le droit d'auteur sur les plateformes (article 55 f) ont été complétées par une interdiction de toute surveillance générale au titre de la liberté d'expression, alors que la commission du droit constitutionnel a rappelé que ces dispositions s'appliquaient principalement à des parties privées. Les deux solutions ont permis de faire concorder le libellé de la législation nationale avec celui de la directive relative au droit d'auteur (PeVL 58/2022 vp et PeVL 85/2022 vp).
L' «exception à des fins de parodie » a également été insérée dans la loi finlandaise relative au droit d'auteur à la suite de ces modifications, et porte non seulement sur l'article 17 de la directive mais aussi sur une utilisation plus générale à des fins de parodie, de pastiche et de caricature (article 23 (a)). Ce type de dérogation spécifique n'a pas été intégré dans la loi finlandaise relative au droit d'auteur, qui se fonde sur la liste facultative des exceptions et limitations prévues par la Directive InfoSoc (29/2001/CE). À la suite de la proposition formulée par la commission de l'éducation et de la culture, l'exigence de « bonnes pratiques » a été supprimée de la disposition finale (SiVM 22/2022 vp).
Le chapitre 3 de la loi finlandaise relative au droit d'auteur comporte des dispositions sur la cession du droit d'auteur, dont certaines ont également été modifiées pour tenir compte des exigences de la directive relative au droit d'auteur. Ces modifications portent, par exemple, sur le recensement des dispositions obligatoires (article 27 de la loi relative au droit d'auteur). Pour ce qui est du principe de rémunération adéquate et proportionnée, tel que défini à l'article 18 de la même directive, le postulat de départ est celui d'une rémunération équitable. La directive comporte également des dispositions sur les mécanismes d’ajustement des contrats (article 20). Une nouvelle disposition (article 28 a) sur la rémunération adéquate et proportionnée a été insérée dans la loi relative au droit d'auteur, tandis que la proposition du Gouvernement met l'accent sur la liberté en matière de contrat et de négociation, tout en laissant la possibilité de recourir à différents types de rémunération. Les modalités d'ajustement prévues à l'article 29 de la loi relative au droit d'auteur (voir IRIS 2015-7:14) ont apparemment été jugées conformes aux exigences de l'article 20 de la directive relative au droit d'auteur ; en vertu de l'article 29.1 de la loi relative au droit d'auteur, toute mesure prévue dans un contrat de cession du droit d'auteur conclu par l'auteur initial peut être ajustée ou annulée si elle est déraisonnable ou si son application risque de produire un résultat inapproprié. Il convient de prendre en considération la contribution de l'auteur à l'ensemble de l'œuvre de création ainsi que la valeur commerciale et l'utilisation de l'œuvre, de même que l'ensemble du contenu du contrat, les points de vue des parties, les circonstances antérieures et celles qui suivront (article 29, alinéa 2, de la loi relative au droit d'auteur) (HE 43/2022 vp).
La loi finlandaise relative au droit d'auteur fera ultérieurement l'objet d'une révision en fonction des besoins nationaux.
Références
- The European Commission decides to refer 11 Member States to the Court of Justice of the European Union for failing to fully transpose EU copyright rules into national law. Press release 15.2.2023, Brussels.
- https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_23_704
- La Commission européenne décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre 11 États membres pour défaut de transposition en droit national des règles de l'UE relatives au droit d'auteur. Communiqué de presse du 15 février 2023, Bruxelles
- https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_704
- Act on Amending the Copyright Act (263/2023)
- Loi portant modification de la loi relative au droit d'auteur (263/2023)
- Government proposal on amending the Copyright Act and Electronic Communications Services Act
- Proposition du Gouvernement sur la modification de la loi relative au droit d'auteur et de la loi relative aux services de communications électroniques
- Government proposal supplementing the Government proposal on amending the Copyright Act and Electronic Communications Services Act
- Proposition du Gouvernement visant à compléter la proposition du Gouvernement sur la modification de la loi relative au droit d'auteur et de la loi relative aux services de communications électroniques
- Statement of the Constitutional Law Committee on the Government proposal supplementing the Government proposal on amending the Copyright Act and Electronic Communications Services Act
- Déclaration de la commission du droit constitutionnel sur la proposition du Gouvernement visant à compléter la proposition du Gouvernement sur la modification de la loi relative au droit d'auteur et de la loi relative aux services de communications électroniques
- Statement of the Constitutional Law Committee on the Government proposal on amending the Copyright Act and Electronic Communications Services Act
- Déclaration de la commission du droit constitutionnel sur la proposition du Gouvernement visant à modifier la loi relative au droit d'auteur et la loi relative aux services de communications électroniques
- Report of the Education and Culture Committee on Government proposal on amending the Copyright Act and Electronic Communications Services Act as well as the Government proposal supplementing the Government proposal on amending the Copyright Act and Electronic Communications Services Act
- Rapport de la commission sur l'éducation et la culture concernant la proposition du Gouvernement visant à modifier la loi relative au droit d'auteur et la loi relative aux services de communications électroniques, ainsi que la proposition du Gouvernement visant à compléter la proposition du Gouvernement relative à la modification de la loi relative au droit d'auteur et de la loi relative aux services de communications électroniques
- Directive (EU) 2019/790 of the European Parliament and of the Council of 17 April 2019 on copyright and related rights in the Digital Single Market and amending Directives 96/9/EC and 2001/29/EC
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019L0790&from=FI
- Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019L0790&from=FI
Liens
Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.