Slovénie

[SI] Bilan du troisième projet de loi relative aux services de médias audiovisuels et à la création d’un Fonds européen en faveur de la production audiovisuelle

IRIS 2021-1:1/26

Deirdre Kevin

COMMSOL

Le 6 juillet 2020, le ministère slovène de la Culture (Ministrstvo za kulturo) a publié un projet de proposition de modification de la loi relative aux services de médias audiovisuels (voir IRIS 2020-9/12). A l’issue d’une première consultation qui s’est achevée en août, le ministère de la Culture a reformulé certains articles du texte et prolongé la consultation sur le projet de loi jusqu'au 2 octobre 2020. La deuxième mouture du texte a été retirée le 25 octobre et une troisième version a été soumise le 27 octobre pour consultation interministérielle, laquelle devait se terminer le 9 novembre. Depuis cette date, il n’y a eu aucune nouvelle au sujet de la procédure.

La mise en place d’obligations visant à imposer aux fournisseurs de services de médias audiovisuels d'investir dans les œuvres audiovisuelles est un élément essentiel de cette loi. En vertu d'un nouvel article 16 a(1), les fournisseurs de services de médias audiovisuels sont tenus de contribuer au développement, à la production ou à la promotion d'œuvres audiovisuelles européennes à hauteur de 10 % au moins de leurs recettes annuelles brutes réalisées sur le territoire de la République de Slovénie pour (voir IRIS 2020 -9:1/12).

L'article 16 a(6) précise quant à lui que la base de calcul de la contribution se compose des recettes publicitaires et des abonnements du fournisseur de services de médias audiovisuels perçus sur le territoire slovène, hors taxe sur la valeur ajoutée. Le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté en République de Slovénie sera également déduit des 10 % des recettes totales.

L'article 16 b attribue pour sa part un rôle majeur à l’instance de régulation, l'Agence des réseaux et des services de communication (AKOS), qui sera chargée de la mise en œuvre de cette obligation.

En vertu de la procédure prévue par la loi, l’AKOS évaluera dans quelle mesure les fournisseurs de services de médias ont respecté leurs obligations en matière d'investissement. Les contributions non versées devront être acquittés et il est établi dans le second projet de loi que ces sommes seraient remises au ministère de la Culture, qui assure la gestion de plusieurs fonds en faveur de la production.

Le troisième projet de loi, à savoir celui du 27 octobre 2020, a inséré un article supplémentaire (16c) qui confère à une instance autre que le ministère de la Culture la responsabilité de la gestion de ces fonds. L'article établit un Fonds européen en faveur de la production audiovisuelle, qui sera financé au moyen des paiements effectués par les fournisseurs de services de médias (alinéa 3). Le Fonds sera géré par le Centre cinématographique slovène, une instance publique, sur la base d'un programme de travail annuel et d'un budget financier (alinéa 5).