Chypre

[CY] Prolongation d’une année des licences temporaires des fournisseurs de services de médias audiovisuels

IRIS 2013-8:1/12

Christophoros Christophorou

Expert du Conseil de l’Europe dans les domaines des médias et des élections

En juin 2013, la loi portant modification de la loi relative aux stations de radio et aux chaînes de télévision (L. 7(I)/1998) a été adoptée par la Chambre des représentants (Journal officiel n° L. 46(I)/2013 du 14 juin 2013, pages 297-300). Ce nouveau texte vise à permettre à l’Autorité de la radio et de la télévision de prolonger jusqu’à une année supplémentaire la validité des licences temporaires octroyées en 2011 aux organismes de radiodiffusion et aux fournisseurs de services de médias audiovisuels. Les licences octroyées jusqu’à présent devaient expirer au 30 juin 2014. Cette prolongation s’avérait donc nécessaire afin d’achever la transposition des directives européennes pertinentes en droit chypriote, conformément auxquelles des licences permanentes seront octroyées.

Des licences temporaires avaient été délivrées en 2011 à la suite de la transposition de la Directive Services de médias audiovisuels (2010/13/UE) dans la législation chypriote, créant ainsi un nouveau cadre juridique audiovisuel applicable aux organismes de radiodiffusion et autres fournisseurs de services de médias audiovisuels. Ces licences temporaires ont remplacé les licences analogiques en vue du passage au numérique qui s’est déroulé le 1^er juillet 2011 (voir IRIS 2011-5/11). Elles devaient initialement expirer au 30 juin 2012, mais une nouvelle loi de modification adoptée en 2012 (L. 88(I)/2012) a étendu leur validité jusqu’au 30 juin 2013.

Cette loi de modification de 2012 prévoyait par ailleurs une exception permettant aux personnes morales de droit public de se voir octroyer une licence, indépendamment de leur conformité aux dispositions de la loi. CYTA, une société semi-gouvernementale de télécommunications, a ainsi été en mesure de proposer des services de médias audiovisuels sur son réseau CYTANET. La disposition relative à la dispersion du capital qui interdit à toute personne de détenir plus de 25 % des parts de capital a notamment été contournée grâce à l’exception précitée, conformément à la loi de modification. CYTA a donc pu poursuivre la transmission de services de vidéo à la demande et d’événements sportifs en direct sur son réseau.

La loi de modification de 2013 n° 46(I)/2013 a non seulement prolongé la validité des licences temporaires mais a également maintenu l’exception précitée. Elle prévoit par ailleurs un nouveau libellé de la loi relative à la radiodiffusion, qui s’intitulera désormais « loi relative aux organismes de radio et de télévision de 1998 à 2013 ».