Chypre

[CY] La législation applicable à la radio et à la télévision s’oriente vers les services de médias audiovisuels et l’environnement numérique

IRIS 2011-5:1/11

Christophoros Christophorou

Expert du Conseil de l’Europe dans les domaines des médias et des élections

Un projet de modification de la Ο περί Ραδιοφωνικών και Τηλεοπτικών Σταθμών Νόμος (loi relative aux stations de radio et aux chaînes de télévision L. 7(I) /1998), qui vise à étendre le champ d’application de la loi aux services de médias audiovisuels et à satisfaire aux exigences du nouvel environnement numérique, est actuellement à l’étude. Cette initiative découle de l’adoption en décembre dernier d’une loi transposant les dispositions de la Directive SMAV en droit chypriote (voir IRIS 2011-2/13). Elle représente une étape essentielle du passage au numérique prévu le 1^er juillet 2011. La consultation publique portant sur les modifications proposées se poursuit (voir IRIS 2010-3/13).

Conformément au projet de modification, l’Autorité chypriote de la radio et de la télévision (CRTA) sera rebaptisée « Autorité de régulation des services de médias audiovisuels » et ses compétences s’étendront désormais aux organismes de radiodiffusion, aux services de médias audiovisuels à la demande et aux fournisseurs de services de médias audiovisuels mixtes payants, susceptibles de proposer des services à la fois de radiodiffusion et de médias non-linéaires. Le texte prévoit qu’il incombera au régulateur de veiller au respect des contenus protégés par le droit d’auteur et que les sociétés de mesure du taux d’audience relèveront également de sa compétence, à la fois pour ce qui est de la justesse de la méthode de mesure employée et du traitement des fournisseurs de services de médias audiovisuels par ces sociétés.

Le projet de modification comporte notamment des dispositions relatives à la portée des licences octroyées, les obligations des titulaires de licences et les services qu’ils devraient proposer dans le nouvel environnement numérique, ainsi que les critères d’appréciation des demandes et de l’octroi de licences. Le montant de la redevance pour chaque type de licence augmentera pour les radiodiffuseurs, tandis que les fournisseurs de services de médias audiovisuels devront s’acquitter non seulement d’une redevance plus élevée, mais également d’une redevance supplémentaire annuelle pour chacun des programmes qu’ils proposent.

Les restrictions et contraintes en matière de propriété, le pouvoir conféré au régulateur d’infliger des sanctions aux radiodiffuseurs et aux fournisseurs de services de médias audiovisuels, ainsi que le plafond des amendes, sont déterminés en fonction du type de licence et de service proposé ; ces sanctions, habituellement pécuniaires (jusqu’à 10 000 EUR pour une infraction à la loi commise par les radiodiffuseurs et jusqu’à 25 000 EUR pour une infraction commise par des fournisseurs de services de médias audiovisuels), peuvent éventuellement consister en un retrait de licence.

Une proposition de modification permettant au régulateur d’engager une procédure ou d’examiner une affaire d’infraction au Code de déontologie journalistique a suscité une polémique, dans la mesure où la législation impose que la CRTA ait préalablement été saisie par la Commission chypriote des plaintes relatives aux médias, instance créée par le Syndicat des journalistes et les propriétaires de médias, pour qu’elle soit autorisée à examiner ce type d’affaire. La Commission s’est jusqu’à présent refusée à saisir la CRTA au motif que les questions de déontologie ne doivent pas faire l’objet d’une ingérence de la part des pouvoirs publics. Une confrontation publique a par conséquent opposé, d’une part, les médias professionnels et, d’autre part, les députés et autres défenseurs du projet de modification.

Le contenu de la consultation publique ne précisait cependant ni la portée ni les motifs des modifications proposées. D’autres points nécessitent par ailleurs une clarification : le projet de loi remonte à janvier 2010, c’est-à-dire près d’un an avant l’adoption de la loi de modification qui visait à transposer en droit interne la Directive SMAV ; rien ne permet d’affirmer que des mesures aient été prises pour adapter le projet à la loi de modification déjà adoptée.

En outre, seule la date butoir à laquelle les parties prenantes doivent faire part de leurs observations est indiquée, permettant ainsi de ne pas arrêter une date pour la version définitive du texte avant de le soumettre au Parlement. Une fois le texte enfin achevé après avoir pris en compte les résultats de la consultation publique, la CRTA devrait le transmettre au service juridique de la République chypriote pour qu’il procède à un examen juridique et technique ; le Conseil des ministres devra ensuite l’adopter avant de le soumettre en tant que projet de loi devant la Chambre des députés. Compte tenu du temps nécessaire pour parvenir au terme de l’ensemble de la procédure et du fait que la Chambre sera dissoute avant la mi-avril en vue des élections législatives de mai 2011, il est peu probable qu’une nouvelle loi entrera en vigueur avant le passage au numérique, le 1^er juillet 2011.