République de Türkiye

[TR] Annonce de mesures juridiques contre la diffusion non autorisée de films

IRIS 2011-6:1/33

Eda Çataklar

Centre de recherche sur la propriété intellectuelle, Université Bilgi d’Istanbul

Les acteurs turcs envisagent d'engager des poursuites contre les chaînes de télévision pour demander le dédommagement des pertes qu'ils ont subies en conséquence de la diffusion non autorisée de leurs films réalisés avant 1995.

L'année 1995 est une date clé dans la législation turque en matière de droit d'auteur. En effet, jusque-là, les producteurs étaient considérés comme les seuls auteurs des œuvres cinématographiques. La modification apportée en 1995 à la loi turque sur le droit d'auteur (LIA) (loi 4110) confère la qualité d'auteur conjointement aux réalisateurs, scénaristes et compositeurs de la bande originale d’un film (article 8 de la LIA). Il est important de noter que l'article modifié ne s'applique qu'aux films dont la production a commencé après 1995, les producteurs restant les auteurs des films produits avant 1995 (voir IRIS 2008-5/30). En plus de cette modification concernant la propriété des œuvres cinématographiques, les artistes interprètes ou exécutants ont désormais un statut juridique et des droits exclusifs comme titulaires de droits voisins (article 80 de la LIA). En vertu d’une autre loi de modification, entrée en vigueur en 2001 (loi 4630), les producteurs de films ont été nommés titulaires des droits voisins à condition d'avoir acquis le droit d'exercer les droits économiques auprès des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants.

Selon l'article additionnel 2 de la LIA, la protection accordée par ces modifications s'applique à toutes les œuvres et interprétations fixes existant en Turquie au moment de l'entrée en vigueur des lois connexes. La restriction susmentionnée apportée à la qualité d'auteur d'œuvres cinématographiques par le dernier paragraphe de l'article additionnel 2 ne couvre pas les représentations. Autrement dit, après les modifications, les acteurs sont devenus les titulaires des droits voisins pour tous les films réalisés avant et après 1995. Malgré cela, les habitudes des chaînes de télévision et des producteurs de films n'ont pas changé. Ils ont continué à diffuser des films, en particulier réalisés avant 1995, sans le consentement écrit des acteurs.

Il a fallu attendre 2006 pour voir la première réelle tentative de poursuites. Les héritiers d'un célèbre acteur turc ont intenté une action en dommages et intérêts contre un producteur au motif de la diffusion non autorisée de deux films réalisés en 1985 et 1988. Le producteur a allégué qu'il détenait tous les droits économiques des films selon un accord conclu entre lui et l'acteur. L'an dernier, le tribunal de droits de propriété industrielle a accepté les arguments des demandeurs, notamment au titre de l'article additionnel 2. Le jugement est actuellement examiné par la cour d'appel. Cette décision constitue un précédent pour d'autres acteurs ayant joué dans des films produits avant 1995. En outre, elle a renforcé la prise de conscience du problème parmi les acteurs.

A la suite de cela, une conférence de presse a été organisée par « The United Actors Collecting Society » (BİROY), société de gestion collective créée en 2009 pour protéger et défendre les droits des acteurs (voir IRIS 2009-7/33). Les représentants de BİROY ont déclaré vouloir engager des poursuites contre les radiodiffuseurs qui diffusent des films sans payer de redevances.

Le secteur turc du cinéma étant traditionnellement dénommé Yeşilçam (sapin vert), les acteurs ont intitulé cette campagne « Yeşilçam se réveille ».