Lituanie

[LT] Adoption du Règlement relatif à l’octroi des licences destinées à des activités de radiodiffusion et de rediffusion

IRIS 2011-6:1/23

Jurgita Iešmantaitė

Commission de la radio et de la télévision de Lituanie

Le 13 avril 2011, la version révisée du Règlement relatif à l’octroi des licences destinées à des activités de radiodiffusion et de rediffusion est entrée en vigueur.

En vertu de la nouvelle version de la loi relative à la fourniture de l’information au public, entrée en vigueur le 18 octobre 2010, le Règlement doit à présent être adopté par le ministre de la Culture sur proposition de la Commission lituanienne de la Radio et de la Télévision (CLRT). La précédente législation en la matière prévoyait que l’adoption de ce Règlement relevait des compétences de la CLRT (voir IRIS 2011-1/39).

Il convient de noter que la CLRT conserve ses précédentes prérogatives relatives à l’octroi des licences pour les activités de radiodiffusion et de rediffusion, ainsi qu’au contrôle des activités soumises à licence.

Le Règlement relatif à l’octroi des licences pour les activités de radiodiffusion et de rediffusion fixe notamment les types de licences, la procédure d’octroi ou de refus d’une licence, la procédure d’appel d’offres, les documents exigés lors du dépôt d’une demande, les dispositions applicables aux modifications et spécifications des modalités et conditions des licences et à la suspension temporaire ou l’annulation de leur validité, ainsi que les obligations des titulaires de licences et le contrôle du respect des licences. La version révisée du Règlement précise par ailleurs les dispositions relatives à l’obligation de diffusion, selon lesquelles la CLRT est habilitée, de sa propre initiative ou à la demande d’un radiodiffuseur, à reconnaitre l’obligation de diffusion d’une émission à un autre programme télévisuel lorsque la loi l’y autorise ou à dispenser un programme télévisuel d’une obligation de rediffusion. Lorsqu’elle prend ces décisions, la CLRT tient compte de la valeur artistique d’un programme télévisuel, de son intérêt pour les téléspectateurs qui résident dans la zone de rediffusion soumise à licence, ainsi que d’autres critères précisés par la nouvelle version du Règlement.

Ce Règlement impose à la CLRT de publier sur son site web, pour consultation publique, ses projets de décisions relatives à l’obligation ou à la dispense de diffusion d’un programme télévisuel.