Lituanie

[LT] Transposition de la Directive SMAV

IRIS 2011-1:1/39

Jurgita Iešmantaitė

Commission de la radio et de la télévision de Lituanie

Le 18 octobre 2010, les modifications apportées à la loi relative à la fourniture de l’information au public sont entrées en vigueur. Elles portent principalement sur la transposition en droit interne de la Directive Services de médias audiovisuels.

Les modifications adoptées préconisent d’étendre un certain nombre des compétences de la Commission lituanienne de la radio et de la télévision. La loi modifiée prévoit, comme cela était le cas précédemment, que l’octroi des licences pour les activités de radiodiffusion et de rediffusion, ainsi que le contrôle des activités soumises à licence, fassent partie des prérogatives de la Commission de la radio et de la télévision. Cependant, le Règlement relatif à l’octroi des licences, qui détermine les modalités de délivrance des licences, doit être approuvé par le ministère de la Culture sur proposition de la Commission de la radio et de la télévision. Le ministère de la Culture doit par ailleurs avaliser le Règlement relatif à la fixation de la redevance audiovisuelle, proposé par la Commission de la radio et de la télévision, qui fixe la redevance audiovisuelle dont chaque radiodiffuseur ou rediffuseur devra s’acquitter. Au titre de la précédente loi, la Commission de la radio et de la télévision était seule compétente pour régler ces deux points.

Les domaines de compétences de la Commission ont par ailleurs été étendus à l’enregistrement des fournisseurs de services de vidéo à la demande (VOD), au contrôle de leurs activités et à l’examen d’éventuelles plaintes relatives à leurs activités ; elle est également habilitée à suspendre la radiodiffusion de programmes étrangers destinés au territoire lituanien, à élaborer une liste des événements d’importance majeure pour le public qu’elle soumet au ministère de la Culture pour approbation ultérieure par le gouvernement.

Conformément à la Directive SMAV, la loi modifiée prévoit la mise en place d’une réglementation distincte applicable aux services audiovisuels linéaires et non linéaires. Avant la transposition de la Directive SMAV, les services de vidéo à la demande n’étaient soumis à aucune réglementation en Lituanie. Au titre du Règlement établit par la Commission de la radio et de la télévision, les fournisseurs de services de vidéo à la demande ont dorénavant l’obligation de procéder, avant de débuter leurs activités, à l’enregistrement de leurs services auprès de la commission. Cet enregistrement n’équivaut en aucune manière à une forme d’autorisation de leurs activités, mais sert davantage à déclarer leurs activités et à fournir quelques informations de base sur le fournisseur de services, comme son nom, son adresse et ses coordonnées.

La loi modifiée impose aux fournisseurs de services de vidéo à la demande de veiller à ce qu’au moins la moitié de leur programmation soit composée de productions européennes. Ils doivent en outre s’assurer que les programmes susceptibles d’être préjudiciables à l’épanouissement physique, psychique ou moral des mineurs soient proposés de telle sorte que les mineurs puissent les voir ou les écouter uniquement sous le contrôle de personnes chargées de leur surveillance et de leur éducation. Le texte ne prévoit pas de dispositifs techniques spécifiques pour satisfaire à cette exigence ; il revient donc au fournisseur de services de choisir le moyen de satisfaire à cette obligation.

S’agissant des dispositions prévues par la Directive SMAV, les conditions à observer en matière de publicité télévisuelle ont fait l’objet d’une révision. Une nouvelle notion de « communication commerciale audiovisuelle » a été mise en place. Elle englobe la publicité télévisuelle, le parrainage, le téléachat et le placement de produit. La réglementation en matière de placement de produit est identique à celle de la Directive, à l’exception du fait que la loi modifiée l’interdit non seulement dans les programmes destinés aux enfants, mais également dans les programmes d’actualités.

Elle impose pour la toute première fois aux fournisseurs de services de garantir à leurs usagers la possibilité d’obtenir, à tout moment et de manière très simple et directe, des informations sur le nom, l’adresse du siège social, l’adresse électronique et celle du site internet de leur fournisseur, ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de leur instance de régulation. Les modalités de fourniture de ces informations seront déterminées par la Commission lituanienne de la Radio et de la Télévision.

De plus, la loi modifiée comporte une nouvelle disposition selon laquelle les fournisseurs de services audiovisuels devront élaborer des codes déontologiques applicables à l’insertion de communications commerciales audiovisuelles inadaptées aux programmes destinés aux enfants.