Allemagne

[DE] Décision du BayVGH sur les horaires de diffusion de « MTV I Want A Famous Face »

IRIS 2011-6:1/12

Katharina Grenz

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 23 mars 2011, le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (tribunal administratif de Bavière - BayVGH) a établi que la limitation de la diffusion de deux épisodes de l'émission « MTV I Want A Famous Face » aux horaires de nuit de 23 h 00 à 6 h 00 était fondée, donnant droit à l’appel de la Bayerische Landeszentrale für neue Medien (office bavarois des nouveaux médias - BLM) qui invoquait le besoin de protection des mineurs (voir IRIS 2009-10/8).

Cette décision fait suite à une requête de la chaîne musicale MTV contre la décision de la BLM de limiter les horaires de diffusion de plusieurs épisodes de la série « MTV I Want a Famous Face » alors qu’ils avaient été diffusés de 21 h 30 à 22 h 30 en juillet et août 2004. Dans ces émissions, de jeunes adultes se livrent à la chirurgie esthétique pour ressembler à leur idole. La limitation des horaires de diffusion était fondée sur une déclaration de principe précédemment émise par la Kommission für Jugendmedienschutz (Commission chargée de la protection des mineurs dans les médias - KJM), qui estimait que « les émissions télévisées dans lesquelles des opérations de chirurgie esthétique sont encouragées, réalisées ou suivies à des fins de divertissement ne doivent, en principe, pas être diffusées avant 23 heures. » Ce type d’émission est fondamentalement de nature à compromettre le développement des mineurs. Alors qu’ils sont dans une phase cruciale de recherche de leur identité, on suggère « aux jeunes téléspectateurs que seule l’apparence extérieure compte et que cette apparence peut être modifiée à loisir. Cela risque de donner l’impression aux jeunes que les difficultés à s’accepter soi-même peuvent se résoudre par l’ablation, la réduction ou l’augmentation de certaines parties du corps, par des aspirations ou des injections. »

Le BayVGH a fait droit à la position de la BLM. Il a établi que la BLM pouvait fonder la limitation de la plage de diffusion sur les dispositions du Staatsvertrag über den Schutz der Menschenwürde und den Jugendschutz in Rundfunk und Telemedien (traité inter-Länder sur la protection de la dignité humaine et la protection des mineurs dans la radiodiffusion et les médias audiovisuels - JMStV). Les épisodes litigieux de la série étaient susceptibles d'affecter gravement le développement des enfants et des jeunes en tant qu’individus autonomes, socialement intégrés et équilibrés. En fait, si la KJM ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire dans l'application du traité d'État, son avis d’expert a néanmoins valeur contraignante, puisqu’à aucun moment, au cours de la procédure judiciaire, cet avis n’a été remis en cause ou réfuté. Par ailleurs, le fait que la Freiwillige Selbstkontrolle Fernsehen e.V. (FSF) avait jugé précédemment que l'un des deux épisodes pouvait être diffusé sans problème pendant la journée, ne donne pas lieu, selon le BayVGH, à une appréciation différente, puisque l’émission a subi des modifications avant sa diffusion en Allemagne, alors que la FSF l’avait visionnée précédemment en version originale anglaise.

Le tribunal a autorisé le recours contre cette décision.