Lituanie

[LT] Adoption du Règlement relatif à l’enregistrement des fournisseurs de services de vidéo à la demande

IRIS 2011-3:1/26

Jurgita Iešmantaitė

Commission de la radio et de la télévision de Lituanie

Le 1^er janvier 2011, le Règlement relatif à l’enregistrement des fournisseurs de services de vidéo à la demande, adopté le 29 décembre 2010 par décision de la Commission lituanienne de la Radio et de la Télévision (CLRT), est entré en vigueur.

Ce règlement a été établi conformément aux modifications apportées à la loi relative à la fourniture de l’information au public, adoptée le 30 septembre 2010 par le Saeima (Parlement lituanien ; voir IRIS 2011-1/39).

La loi impose à la CLRT de définir la réglementation relative à l’obligation d’enregistrement des fournisseurs de services de vidéo à la demande qui relèvent du droit lituanien. Les fournisseurs de services de vidéo à la demande sont tenus de procéder à l’enregistrement des services qu’ils proposent auprès de la CLRT avant de débuter leurs activités. Le Règlement fixe les données qui doivent être fournies pour l’enregistrement, c’est-à-dire notamment la raison sociale, le code d’activité et l’adresse de la société, sa structure et l’étendue de ses activités.

Le règlement prévoit également la procédure de radiation d’un fournisseur de services de vidéo à la demande lorsque la société en question a fait l’objet d’une liquidation ou de réorganisation.

Conformément au règlement, la CLRT a l’obligation de publier sur son site Web les données et activités de ces fournisseurs de services.

Il convient de noter que l’enregistrement d’un fournisseur de services de vidéo à la demande n’équivaut en aucun cas à une autorisation d’exercer son activité ; il s’agit uniquement d’une déclaration d’activité et d’informations relatives au fournisseur de services.