Chypre

[CY] Amendements à la loi relative à la diffusion radiophonique et télévisuelle de 1998

IRIS 2009-10:1/40

Christophoros Christophorou

Expert du Conseil de l’Europe dans les domaines des médias et des élections

A Chypre, le cadre réglementaire en matière de radiodiffusion est pour l’essentiel constitué de la loi relative à la diffusion radiophonique et télévisuelle n° 7(I)/1998 (cf. IRIS 2001-1/13), telle que modifiée jusqu’en 2009. Ce texte a porté modification et codification des lois n° 120/1990 et 29(I)/1992, relatives, respectivement, à la radio et à la télévision. Il vise principalement à permettre la création et l’exploitation de radiodiffuseurs privés à vocation commerciale ; à garantir l’indépendance éditoriale et créative des professionnels des médias de radiodiffusion ;et à définir les exigences pour la sauvegarde du pluralisme des médias. La disposition la plus importante de la loi est la création d’une Autorité chypriote de la radio-télévision, un organisme indépendant auquel ont été délegués les pouvoirs de régulation des médias, à savoir entre autres l’octroi des licences et le contrôle des activités de radiodiffusion commerciale.

La loi initiale reprenait les principales dispositions de la directive 89/552/CEE en particulier celles relatives à la protection des mineurs, à la durée et au contenu de la publicité, au téléachat et au parrainage, à la promotion des œuvres européennes et aux règles régissant la radiodiffusion transfrontière. La loi créait les conditions nécessaires à la création d’une radiodiffusion privée en instaurant un système dual de radiodiffusion de service public et de radiodiffusion commerciale. Une autre loi régissait les activités du radiodiffuseur de service public (Cyprus Broadcasting Corporation ou Ραδιοφωνικό Ίδρυμα Κύπρου, RIK). Le champ d’application des dispositions de la loi relative à la diffusion radiophonique et télévisuelle se limitait aux radiodiffuseurs ayant obtenu une licence auprès de l’Autorité de la radio et de la télévision, et émettant par voie terrestre analogique. Exception faite des licences destinées aux radios locales à couverture limitée, les licences ne pouvaient être attribuées qu’à des sociétés dont le capital n’était pas concentré à plus de 25 pour-cent dans les mêmes mains.

Le premier amendement significatif à la loi relative à la diffusion radiophonique et télévisuelle (loi d’amendement n° 23(I)/2000) a été adopté début 2000 en vue d’une mise en conformité avec la directive modificative 97/36/CE. Un nouvel amendement (loi d’amendement n° 134(I)/2000) est intervenu quelques mois plus tard, afin de permettre à toute entité détentrice d’une licence et cotée en Bourse d’opérer des changements dans la composition de son capital sans être obligée d’obtenir l’autorisation préalable de l’Autorité de la radio et de la télévision, dès lors que les parts détenues par les actionnaires concernés représentent moins de 5 pour-cent du capital du radiodiffuseur.

Les lois d’amendement n° 53(I)/2001 et 97(I)/2004 ont instauré des changements conséquents visant à harmoniser la loi avec l’acquis communautaire. Les compétences de l’Autorité de la radio et de la télévision ont été ainsi étendues à tous les radiodiffuseurs, et notamment au contrôle des contenus du radiodiffuseur de service public RIK. Ces amendements ont également permis de confier à cette autorité l’entière responsabilité en matière de radiodiffusion transfrontière.

Des amendements ultérieurs, entre 2003 et 2009, ont autorisé la publicité politique au moment des élections présidentielles, parlementaires et européennes (n° 24(I)/2003, 85(I)/2006 et 17(I)/2009, cf. IRIS 2005-1/18).

Un certain nombre de règlements, ou actes administratifs normatifs (Κανονιστικές Διοικητικές Πράξεις, ΚΔΠ), également votés par le parlement, ont permis de réglementer d’autres questions spécifiques telles que la création d’un organe consultatif auprès de l’Autorité de la radio et de la télévision, les modalités pratiques de la couverture des élections, la couverture des événements importants, les demandes de licences et les conditions, techniques et autres, nécessaires à l’obtention de celles-ci. Les obligations des radiodiffuseurs en matière de contenu et de classification des programmes, ainsi que les procédures d’enquête et de prise de décision de l’autorité régulatrice sont également abordées par ces règlements.

En outre, les codes de déontologie des journalistes et des annonceurs ont été incorporés aux règlements adoptés par le parlement. L’autorité n’a toutefois pas le pouvoir de se prononcer sur les questions liées au code de déontologie des journalistes, à moins d’être saisie par la commission de déontologie établie par les professionnels des médias.