Chypre

[CY] Harmonisation du cadre législatif national avec la Directive Télévision sans frontières

IRIS 2001-1:1/13

Andreas Christodoulou

Chypre

En 2000, d'importants efforts ont été faits pour adapter la législation relative aux médias de la République de Chypre aux conditions préalables européennes.

En ce qui concerne la radiodiffusion privée, la Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle avait déjà été transposée par la loi 7(I) du 29 janvier 1998 "consolidant et révisant l'établissement, l'installation et le fonctionnement des chaînes de télévision et des stations de radio". De plus, la loi 7(I) avait adopté certaines dispositions de la Directive d'amendement 97/36/CE et prévu la création d'une autorité indépendante de la radio-télévision chargée de la mise en application d'un cadre légal pour les radiodiffuseurs privés. L'Autorité chypriote de la radio-télévision a été constituée en mai 1998. Enfin, la loi 7(I) contient des mesures anti-concentration et des restrictions sur la propriété croisée, réglemente le traitement équitable des partis politiques ainsi que le fonctionnement des chaînes/stations en cas d'état d'urgence et prévoit des mesures destinées à protéger les langues nationales.

En outre, sur la base de la loi susmentionnée, des dispositions réglementaires détaillées ont été publiées au Journal officiel du 28 janvier 2000. Elles fixent le cadre légal régissant les procédures à suivre et les sujets devant être contrôlés par l'Autorité, par exemple l'éthique journalistique, la publicité, le téléachat, la protection des mineurs et la protection des droits de l'homme. Les dispositions réglementaires contiennent, entre autres, un code visuel informant les parents de la nature du contenu des programmes et de leur capacité à être regardés par des mineurs.

Les dispositions restantes de la Directive 97/36/CE ont été incluses à la loi 23(I) du 18 février 2000 amendant les lois concernant les chaînes de télévision et les stations de radio.

La même procédure a été suivie pour la radiodiffusion de service public. La loi 8(I) du 29 janvier 1998 amendant la loi de 1959 relative à la société de radiodiffusion chypriote (Capital 300) incluait les dispositions de la Directive 89/552/CEE ainsi que certaines dispositions de la Directive 97/36/CE d'amendement, alors que la loi 24(I) du 18 février 2000 reprenait les dispositions restantes de la Directive 97/36/CE.

En ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions des directives, l'Autorité chypriote de la radio-télévision prépare un rapport sur l'application des articles 4 et 5 des directives concernant les quotas atteints par les chaînes de télévision eu égard à la proportion d'oeuvres européennes et de productions indépendantes respectivement programmées au cours de la période 1999-2000.

L'Autorité finalise également la liste des événements d'importance majeure pour la société, comme prévu par l'article 3a de la Directive 97/36/CE et par l'article 9a de la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe.