Portugal

[PT] Elaboration d’un nouveau projet de loi relative à la télévision

IRIS 2007-1:1/27

Luís António Santos

Departamento de Ciências da Comunicação, Instituto de Ciências Sociais, Universidade do Minho

Le Conseil des ministres portugais a approuvé le 16 novembre 2006 un projet de loi relative à la télévision. Ce projet, pour lequel une consultation publique avait été engagée jusqu’au 15 décembre 2006, vise à remplacer à la fois la loi nº32/2003 du 22 août 2003 et le décret-loi nº237/98 du 5 août 1998.

Le gouvernement entend grâce à ce texte préciser les critères légaux d’octroi et de renouvellement des licences télévisuelles, adapter la législation aux évolutions technologiques (à savoir la mise en place de la télévision numérique terrestre), supprimer les différences actuelles entre les obligations de service public imposées aux chaînes dont l’Etat est propriétaire (et ainsi réintégrer Channel 2 ) et redéfinir le financement du service public.

Au sein de ce nouveau cadre, l’ Entidade Reguladora para a Comunicação Social (Entité de régulation des médias) exercera un pouvoir de contrôle accru sur les activités des opérateurs télévisuels déjà titulaires d’une licence.

Le Conseil des ministres portugais a également approuvé un projet de loi visant à apporter une touche finale au processus de fusion des radiodiffuseurs radiophoniques et télévisuels de service public. Ce projet de loi, qui sera déposé devant le parlement, parachève le processus de révision du cadre juridique du secteur audiovisuel étatique.


Références




Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.