Allemagne

[DE] Mesure provisoire du Tribunal administratif bavarois dans le cas de H.O.T.

IRIS 1996-2:1/13

Volker Kreutzer

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

L'autorisation d'émettre accordée à la chaîne de télé-achat H.O.T. a déjà fait l'objet de plusieurs conflits juridiques en Allemagne (IRIS 1995-9:13, IRIS 1996-1:5). Dans un premier temps, la chaîne de télé-achat avait reçu l'autorisation d'émettre dans les réseaux câblés bavarois. Plus tard, l'autorisation avait été étendue au territoire national via le satellite, RTL plus Fernsehen GmbH & Co KG (appellant), opposée à la distribution dans le câble bavarois, intentait alors une action devant le Tribunal administratif de Munich. Dans le cadre d'une mesure provisoire, la BLM, en tant qu'organe d'autorisation, devait interdire provisoirement l'injection du programme H.O.T. dans les réseaux câblés de Munich et de Nuremberg. L'appellant a perdu son procès. En effet, le tribunal a admis le caractère illégal de la chaîne de télé-achat, mais le juge s'est déclaré incompétent quant à juger la demande déposée par le demandeur (IRIS 1996-1:5). Suite au recours déposé, l'injection de la chaîne de télé-achat a été interdite sur décision du tribunal administratif de Bavière.

H.O.T. et la BLM ont alors déposé un recours constitutionnel assorti d'une demande de sursis à l'exécution de la décision jusqu'au jugement final par le tribunal constitutionnel de Bavière. Le tribunal a fait droit à cette demande. Le tribunal constitutionnel estimant que la demande n'était ni manifestement fondée ni manifestement infondée, sa décision s'est appuyée uniquement sur les effets éventuels, selon qu'il acceptait ou non de surseoir à l'exécution. Deux cas de figure devaient être envisagés : les conséquences du rejet de la mesure si le recours constitutionnel s'avérait ensuite fondé et les conséquences de l'exécution de la mesure si le recours constitutionnel s'avérait ensuite infondé. Après avoir étudié tous les aspects juridiques, le tribunal constitutionnel est parvenu à la conclusion que la mesure provisoire présentait plus d'avantages que d'inconvénients. Il a expliqué que le programme de H.O.T. devrait être immédiatement interrompu si la mesure n'était pas appliquée. Si ensuite H.O.T. et la BLM obtenaient gain de cause, il y aurait eu atteinte à la liberté de diffusion de H.O.T. pour la période allant jusqu'au jugement final, sans possibilité d'annulation. H.O.T. aurait également subi un préjudice économique, également difficile à annuler. Le tribunal a par ailleurs estimé que l'émission de H.O.T. jusqu'au jugement final ne présentait pas un inconvénient majeur pour RTL Plus Fernsehen GmbH & Co KG, requérant dans cette affaire. (Volker Kreutzer, Institut für Europäisches Medienrecht - EMR)