République de Türkiye

Cour européenne des Droits de l’Homme : Affaire Özgür Radyo c. Turquie

IRIS 2006-5:1/2

Dirk Voorhoof

Human Rights Centre, Université de Gand et Legal Human Academy

Au cours des années 1998 et 1999, le Radyo Televizyon Üst Kurulu (Autorité de régulation de la radiodiffusion turque - RTÜK) a adressé à la station de radio Özgür Radyo d’Istanbul trois avertissements et a suspendu à deux reprises sa licence. La première suspension a duré pendant une période de quatre-vingt-dix jours, tandis que la deuxième suspension s’est étendue sur 365 jours. Certaines émissions d’ Özgür Radyo avaient abordé des sujets tels que la corruption, les méthodes employées par les forces de sécurité pour lutter contre le terrorisme et les liens éventuels entre l’Etat et la mafia. La station de radio avait été sanctionnée par le RTÜK à cause d’une émission jugée diffamatoire et d’autres programmes supposés avoir incité la population à la violence, au terrorisme ou à la discrimination ethnique, ainsi que provoqué des sentiments de haine ou porté atteinte à l’indépendance, à l’unité nationale ou à l’intégrité territoriale de l’Etat turc. La requérante avait saisi les juridictions administratives pour obtenir l’annulation de chacune de ces sanctions, mais ses recours avaient été rejetés.

Dans sa requête introduite auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Özgür Radyo soutenait tout d’abord que les sanctions que lui avait infligées le RTÜK constituaient une violation de l’article 10 de la Convention européenne (liberté d’expression). Elle ne contestait pas le fait que ces mêmes sanctions (les avertissements et la suspension de licence) étaient prévues par la loi (articles 4 et 33 de la loi turque relative à la radiodiffusion n° 3984 du 12 avril 1991) et poursuivaient un but légitime prévu par l’article 10, paragraphe 2, de la Convention. La question décisive dont était saisie la Cour consistait par conséquent à déterminer si l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression de la requérante avait été “nécessaire dans une société démocratique”. Dans son appréciation de la situation, la Cour déclare avoir porté une attention particulière aux termes employés dans les émissions et au contexte dans lequel elles avaient été diffusées, y compris les circonstances de l’espèce et, notamment, les difficultés liées à la prévention du terrorisme.

La Cour souligne que les émissions portaient sur des questions d’intérêt général extrêmement sérieuses, largement débattues dans les médias, et que la diffusion d’une information sur ces sujets était totalement conforme avec le rôle “d’observateur attentif” exercé par les médias dans une société démocratique. La Cour relève également que les informations concernées avaient déjà été mises à la disposition du public. Certaines émissions s’étaient contentées de reproduire oralement, sans observation supplémentaire, des articles de presse antérieurement publiés sans donner lieu à aucune poursuite. En outre, Özgür Radyo avait soigneusement expliqué qu’il s’agissait de citations d’articles de presse, dont les sources avaient été précisées. La Cour observe par ailleurs que, bien que certains passages particulièrement acerbes des émissions leur avaient conféré, dans une certaine mesure, un ton hostile, elles n’avaient pas encouragé l’usage de la violence, la résistance armée ou l’insurrection et ne constituaient pas un discours de haine. La Cour souligne avec force qu’il s’agit là d’un facteur essentiel à prendre en considération. Enfin, elle note la sévérité des sanctions infligées à la requérante, notamment en ce qui concerne la suspension de licence pendant une première période de quatre-vingt-dix jours et, suite à une deuxième décision, pendant une période d’un an. Cette dernière représente la sanction maximale prévue à l’article 33 de la loi turque relative à la radiodiffusion n° 3984. Au vu de tous ces éléments de l’affaire, la Cour de Strasbourg a jugé les peines disproportionnées par rapport aux buts poursuivis et a estimé qu’elles n’étaient pas “nécessaires dans une société démocratique”. Elle a, en conséquence, conclu à l’unanimité à la violation de l’article 10.