Roumanie

[RO] Elargissement du droit à l'information

IRIS 2002-4:1/34

Mariana Stoican

Journaliste, Bucarest

Le décret relatif à l'approbation des normes méthodologiques pour l'application de la loi n° 544/2001 sur le libre accès à l'information d'intérêt public a été publié le 8 mars dernier.

Les dispositions de ce texte adoptée dès l'année dernière prévoient que les institutions publiques mettent les informations d'intérêt public à la disposition de la presse sous 24 heures. Toute accréditation demandée devra être délivrée au plus tard dans les 48 heures. Les ministères, de même que les institutions relevant des administrations publiques et locales sont tenus de prévoir des bureaux de presse. Ils disposent de 30 jours après la publication des "Normes" pour mettre ces locaux à disposition et de 60 jours pour engager et former le personnel nécessaire. Le ministère de l'Information publique aménagera 10 agences territoriales qui seront consultées pour la création des structures locales et les méthodes de surveillance de la mise en oeuvre du décret. D'ici la fin de l'année, des rapports d'évaluation devront être rédigés et les normes en vigueur devront être améliorées si cela s'avère nécessaire.

Références

Hotarâre pentru aprobarea Normelor metodologice de aplicare a Legii nr. 544/2001 privind liberul acces la informatiile de interes public, Monitorul Oficial al României, Anul , XIV Nr. 167, 8 March 2002
Décret relatif à l'approbation des normes méthodologiques pour l'application de la loi n° 544/2001 sur le libre accès à l'information d'intérêt public, Monitorul Oficial al României, Anul XIV , n° 167, 8 mars 2002

Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.