Suède

[SE] Les concessionnaires de licence de télévision numérique terrestre considérés comme des sociétés britanniques

IRIS 2000-9:1/24

Greger Lindberg

Swedish Broadcasting Commission

Agissant à la suite de plaintes déposées par des téléspectateurs, la Commission de la radiodiffusion suédoise a rendu le 15 juin 2000 deux décisions qui remettent en question l'actuel système de licence utilisé par le Gouvernement suédois.

Kanal5 Ltd et TV3 Ltd détiennent toutes deux une licence de transmission par satellite délivrée par l'Independent Television Commission (Commission de la télévision indépendante - ITC) britannique. Chacune émet à destination du marché suédois et en suédois.

En 1998, Kanal5 AB et TV3 AB ont obtenu du Gouvernement suédois des licences de transmission de télévision numérique terrestre. Les deux sociétés étaient établies en Suède et faisaient partie du même groupe international que leurs homonymes britanniques. Les transmissions ont débuté au commencement de l'année 2000 et étaient presque identiques aux transmissions par satellite. La seule différence, due au fait que la législation suédoise en matière de publicité est en grande partie plus stricte que la législation britannique, résidait dans le remplacement fréquent des messages publicitaires de la version par satellite par un message indiquant que les publicités ne pouvaient pas être diffusées pour des raisons de complications légales.

L'ITC déclara à la Commission de la radiodiffusion que selon elle les sociétés britanniques étaient effectivement établies au Royaume-Uni et que les décisions éditoriales étaient prises au siège social britannique de ces "sociétés". Les deux chaînes soutenaient que si les transmissions par satellite et par télévision numérique terrestre devaient être reconnues par la Commission comme constituant un seul et même service, celui-ci devait être considéré comme dirigé par la société britannique.

La Commission faisait également remarquer dans sa décision qu'elle s'était déjà prononcée en 1995 sur les sociétés prestataires du service de satellite sous les noms de TV3 et Femman (devenu plus tard Kanal5), en estimant alors qu'elles ne devaient pas être considérées comme ayant leur siège en Suède.

Dans sa décision la Commission de la radiodiffusion suédoise estima, en vertu de la loi suédoise relative à la radio et à la télévision et de la Directive (89/552/CEE, amendée par la Directive 97/36/CE), que seule la personne exerçant le contrôle éditorial pouvait être considérée comme le radiodiffuseur. Elle estima par ailleurs que, puisque les contenus de la transmission par satellite et de la transmission numérique terrestre étaient presque identiques, le contrôle éditorial ne pouvait être exercé que par soit TV3 AB, soit TV3 Ltd, et soit Kanal5 AB, soit Kanal5 Ltd. N'ayant trouvé aucun élément accréditant l'existence d'un contrôle éditorial exercé par les sociétés suédoises, la Commission estima que ledit contrôle éditorial n'appartenait qu'aux seules sociétés britanniques. Puisqu' aucune raison ne permettait de penser que ces sociétés devaient être considérées comme ayant leur siège en Suède, la conclusion de la Commission fut que le droit suédois n'était pas applicable à ces émissions. En conséquence, elle rejeta les plaintes. Ces décisions, prises à l'unanimité, ne sont pas susceptibles d'appel.

Les décisions de la Commission de la radiodiffusion suédoise posent la question du système d'autorisation préalable, appliqué dans de nombreux pays, au moins lorsqu'il s'agit de la quasi-retransmission terrestre d'une émission par satellite.