Pays-Bas

[NL] Annulation par la NPO de deux amendes infligées à Ongehoord Nederland

IRIS 2024-4:1/9

Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l’information (IViR)

Le 28 mars 2024, la Fondation néerlandaise de radiodiffusion de service public (Stichting Nederlandse Publieke Omroep – NPO) a rendu une importante décision, dans laquelle elle annule deux amendes précédemment infligées au radiodiffuseur Ongehoord Nederland. Cette décision découle d'une autre décision particulièrement médiatisée prise par la secrétaire d'État à la Culture et aux Médias en décembre 2023, qui rejetait la demande de la NPO de retirer à Ongehoord Nederland sa certification de radiodiffuseur de service public (voir IRIS 2024-3/13). Les deux amendes avaient été infligées au radiodiffuseur pour « violation systématique » du code journalistique de la NPO et pour « absence de coopération » avec la NPO (IRIS 2023-6/16). La NPO a précisé qu'elle avait décidé d'annuler ces sanctions afin de donner au radiodiffuseur « une plus grande marge de manœuvre pour satisfaire » aux exigences du code journalistique de la NPO et ainsi « aboutir à une meilleure coopération ».

La procédure avait débuté en 2023, lorsque la NPO lui a imposé trois amendes distinctes, dont une première de 131 000 EUR en avril 2023 pour « violation systémique » du code journalistique de la NPO en rapport avec le programme d'information du radiodiffuseur, une seconde de 84 000 EUR en juillet 2022 pour une précédente violation récurrente du code journalistique de la NPO, et une troisième de 56 000 EUR en décembre 2022 pour « absence de coopération » (IRIS 2023-6/16). En avril 2023, le conseil d'administration de la NPO avait adressé à la secrétaire d'État à la Culture et aux Médias une demande officielle de retrait de la certification du radiodiffuseur, en raison de son « absence de volonté de coopérer ». Toutefois, dans la décision rendue en décembre 2023, la secrétaire d'État a fait observer que « jamais un ministre n'avait eu à examiner une demande de retrait », que le retrait d'une certification était une « mesure extrêmement grave » et que le Gouvernement « devait par conséquent faire preuve de la plus grande vigilance en la matière ». La secrétaire d'État a rejeté la demande de la NPO et a également fait observer dans la décision que « le code journalistique ne porte pas sur la collaboration, mais sur les exigences en matière de qualité qu'un radiodiffuseur se doit de respecter » en ajoutant « je n'ai pas relevé pour l'instant un refus manifeste et structurel de coopération qui puisse justifier une mesure aussi radicale que ce retrait de certification ». Elle a par ailleurs rappelé qu'au cours des auditions, Ongehoord Nederland « a explicitement fait part de sa volonté de reprendre de bonnes relations » et de collaborer dans le cadre du réseau de la radiodiffusion de service public. Elle attend désormais qu'Ongehoord Nederland « mette en œuvre cette volonté de manière concrète ».

Ainsi, dans sa décision de mars 2024 qui annule les deuxième et troisième amendes, la NPO insiste expressément sur le fait qu'elle attend du radiodiffuseur qu'il continue « à respecter le code journalistique et à mettre en œuvre des mesures d'amélioration » et qu'il « adopte une attitude qui permette une collaboration avec toutes les autres parties au sein du réseau de radiodiffusion de service public ». Enfin, la NPO a déclaré que la première amende serait maintenue et qu'elle avait entamé une procédure en justice, afin que les tribunaux puissent déterminer « la portée de la compétence de la NPO lorsqu'elle rend des décisions » au titre de la loi relative aux médias.