Pays-Bas

[NL] L'Autorité de protection des consommateurs et du marché autorise KPN à faire l'acquisition de l'opérateur de télécommunications Youfone

IRIS 2024-4:1/10

Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l’information (IViR)

Le 21 mars 2024, l'Autorité néerlandaise de protection des consommateurs et du marché (Autoriteit Consument en Markt – ACM) a rendu une importante décision, dans laquelle elle a accordé une autorisation de rachat à l'opérateur de télécommunications néerlandais KPN pour qu'il puisse faire l'acquisition de son concurrent, Youfone Nederland. Cette décision fait suite à une précédente décision rendue par l'ACM en septembre 2023, qui indiquait que ce projet d’acquisition devait faire l'objet d'un « examen approfondi », dans la mesure où il « pourrait se traduire par une diminution significative de la concurrence » dans le segment budgétaire du marché des services de télécommunications mobiles et « pourrait donner lieu à une augmentation des tarifs ou à une réduction de l'offre proposée aux consommateurs » (voir IRIS 2023-9/16). Cependant, à l'issue de ses investigations, l'ACM a finalement autorisé le rachat de Youfone par KPN, en jugeant que « cette acquisition ne devrait avoir aucun effet négatif significatif sur la concurrence ».

KPN propose des services de communications électroniques sur ses réseaux fixes et mobiles, notamment des services de téléphonie, de données, d’accès à internet et de télévision, alors que Youfone Nederland est un opérateur de réseau mobile qui utilise le réseau de KPN et offre des services de télécommunications mobiles, de télévision et de téléphonie, ainsi que d’accès à internet. Youfone est un « petit opérateur en pleine croissance qui propose des forfaits de téléphonie mobile à des prix très compétitifs », essentiellement pour le grand public, et qui sont connus pour être des « forfaits sans fioriture ». Les investigations de l'ACM faisaient suite à la notification adressée par KPN en juin 2023, qui demandait à l'ACM l'autorisation de racheter Youfone Nederland.

Dans sa décision de mars 2024, l'ACM a indiqué qu'elle avait analysé les répercussions de cette acquisition sur les services de téléphonie mobile et notamment sur les « services aux tarifs les plus bas ». Elle a ainsi estimé que « même après l'acquisition, les consommateurs disposeraient toujours d'un nombre suffisant de choix », dans la mesure où en dehors de Youfone, « de nombreux autres fournisseurs sont présents et proposent des forfaits de téléphonie mobile à des prix compétitifs ». De plus, une étude sur la situation économique a révélé que « les prix à la consommation ne devraient pas évoluer de manière significative » et que le rachat de Youfone « ne devrait par conséquent avoir aucun impact négatif ». L'ACM a également conclu que cette acquisition « n'affecte pas de manière significative la capacité de KPN à permettre à d'autres fournisseurs de téléphonie mobile qui ne disposent pas de leur propre réseau, c’est-à-dire les opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO), d'accéder à son réseau ». Il ressort des investigations de l'ACM que les MVNO « sont confrontés à de considérables obstacles pour passer d'un réseau à l'autre et qu'ils n'ont pas changé d'opérateur au cours des dix dernières années ». Toutefois, l'ACM a déclaré que « [m]algré tout, il semble qu'ils soient parvenus à faire planer la menace de quitter le réseau » et que ces pressions « permettent aux MVNO d'obtenir de meilleures conditions dans leurs négociations avec KPN ».

Enfin, et surtout, l'ACM a insisté sur le fait qu'elle « constate d’importants obstacles au changement de réseau pour les MVNO » et qu'elle continuera à « surveiller attentivement » le marché des services de télécommunications mobiles.