Newsletter IRIS 2025-10

 


Éditeur :

Observatoire européen de l’audiovisuel
76, allée de la Robertsau
F-67000 STRASBOURG

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Directrice exécutive : Pauline Durand-Vialle

Maja Cappello, rédactrice en chef • Amélie Lacourt, Justine Radel, Sophie Valais, Diego de la Vega rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)

Documentation / Contact presse : Alison Hindhaugh

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Relecture des traductions automatiques :

Aurélie Courtinat • Paul Green • Udo Lücke • Marco Polo Sarl • Erwin Rohwer • Sonja Schmidt • Nathalie Sturlèse • Ulrike Welsch

Relecture de textes originaux:

Amélie Lacourt, Alexandra Ross et Diego de la Vega • Aurélie Courtinat • Linda Byrne • Glenn Ford • David Windsor • Barbara Grokenberger

Montage web :

Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuel

ISSN 2078-614X

©  2025 Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg (France)

Afin de favoriser un langage vecteur d’inclusivité, nous suivons les lignes directrices du Conseil de l’Europe et privilégions, dans la mesure du possible, l’emploi des mots et expressions épicènes.

 

Éditorial

« Créez de la pertinence, et non juste de la notoriété » serait une citation du regretté Steve Jobs. Aujourd'hui, dans un univers multiplateformes où le succès se mesure au nombre de clics, les fournisseurs d'informations pourraient être tentés d'inverser cette maxime et de privilégier l'apparence au détriment du contenu. Mais ce ne sera jamais le cas pour nous, cher lecteur. Au sein de l'Observatoire, nous sommes profondément attachés à notre mission qui consiste à améliorer « le transfert d'informations dans le secteur audiovisuel, afin de promouvoir une vision plus précise du marché et une plus grande transparence ». Pour nous, la pertinence signifie sélectionner les bons sujets, produire des rapports détaillés sur ces derniers et utiliser notre bulletin d'information juridique comme un précieux outil de mise à jour.

Prenons l'exemple de l'intelligence artificielle (IA). Face à l'importance croissante de cette technologie révolutionnaire, l'Observatoire a publié deux rapports sur l'IA ces dernières années (voir ici et ici). Vous pouvez à présent découvrir nos articles sur la décision du tribunal régional de Munich en faveur de la GEMA contre OpenAI dans une affaire de violation du droit d'auteur portant sur la mémorisation de paroles de chansons par l'IA ;  l'arrêt de la Haute Cour britannique dans l'affaire Getty Images (US) Inc. et autres c. Stability AI Ltd ; ainsi que l'adoption d'une nouvelle loi italienne relative à l'IA, qui établit une exigence de paternité humaine pour la protection du droit d'auteur et érige en infraction pénale la diffusion de deepfakes (hypertrucages).

Autre exemple, un grand nombre de nos rapports sont consacrés aux risques que présentent les technologies en ligne pour les mineurs et le grand public, ce qui est notamment le cas de notre AVMSDigest « La protection des mineurs sur les plateformes de partage de vidéos ». Le présent bulletin d'information IRIS évoque également la récente décision de l'autorité irlandaise de régulation des médias au sujet des contenus à caractère terroriste publiés sur WhatsApp et Pinterest, ainsi que le lancement par l'autorité néerlandaise des médias d'une nouvelle ligne d'assistance permettant aux enfants de signaler les publicités non autorisées sur les réseaux sociaux.

En outre, si vous avez apprécié notre dernier rapport consacré au statut des artistes, vous serez peut-être également intéressé par les dernières évolutions sur l'accord interprofessionnel conclu en France entre les producteurs de films et les auteurs-scénaristes.

Et puisqu'il est question de la pertinence des fournisseurs d'informations, nos chers lecteurs recevront le mois prochain, en guise de cadeau de Noël, un rapport de fond sur le secteur de l'information.

Bonnes(s) lecture(s) !

Maja Cappello, rédactrice en chef

Observatoire européen de l'audiovisuel

 

International

CONSEIL DE L'EUROPE

Le 26 novembre, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté le texte final de la Convention sur la coproduction d'oeuvres audiovisuelles sous forme de séries. Les séries sont devenues un format dominant dans l'offre mondiale d'oeuvres audiovisuelles et sont souvent réalisées par des partenaires de différents pays. S'appuyant sur le succès du cadre de coproduction cinématographique établi par la Convention sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, la nouvelle Convention...

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UNION EUROPÉENNE

Vendredi 24 octobre, la Commission européenne a estimé, à titre préliminaire, que les deux géants des réseaux sociaux (Meta et TikTok) avaient manqué à leurs obligations de transparence en vertu de la loi sur les services numériques (DSA). En effet, selon cette loi, lesdites plateformes ont pour obligation de garantir aux chercheurs un accès adéquat à leurs données internes. Or, l’institution européenne a constaté que Meta et TikTok ne donnaient pas suffisamment d’accès à...

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Trois mois après la conclusion d'un accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis, le Parlement européen a adopté, le 23 octobre 2025, une résolution appelant au rejet de toute tentative visant à considérer la directive Services de médias audiovisuels (SMA) comme une forme d'entrave au commerce. Cette résolution fait suite aux critiques formulées par l'administration américaine à l'encontre de la législation audiovisuelle de l'Union européenne, qualifiée...

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NATIONAL

Dans son arrêt du 15 octobre 2025, la Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale - BVerwG) devait de nouveau se prononcer sur une procédure relative au paiement de la redevance audiovisuelle par le biais de laquelle sont financés les radiodiffuseurs de service public en Allemagne. Elle est arrivée à la conclusion que le prélèvement de la redevance audiovisuelle n'était plus conforme à la Grundgesetz (loi fondamentale allemande - GG) à partir du moment où l'offre globale...

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Le 22 octobre 2025, la commission de la radiodiffusion des Länder a adopté les points clés d'une réforme du Medienstaatsvertrag (traité "médias" MStV), dont l'objectif est de garantir les fondements de la communication de la société démocratique et libérale en Allemagne.  La réforme au moyen d'un Digitaler Medien-Staatsvertrag (Traité inter-Länder sur les médias numériques - DMStV) doit notamment se concentrer sur le renforcement des fournisseurs de contenus...

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Dans son jugement du 11 novembre 2025 (affaire n° 42 O 14139/24), le tribunal régional de Munich I (Landgericht München I – LG) a estimé que la mémorisation d'œuvres linguistiques dans des modèles linguistiques d'IA, aussi bien au moment de leur traitement dans le modèle qu'au moment de leur transmission à l'utilisateur en réponse à une requête correspondante, constituait un acte de reproduction au sens de la loi relative au droit d'auteur. Même si la reproduction lors de la création...

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Avec la prime aux programmes "Liebling Kino", un nouvel instrument de soutien a été introduit en Allemagne en octobre 2025. Cette prime est destinée à récompenser, à l'avenir, les cinémas qui mettent particulièrement en valeur les films allemands, européens et de grande qualité artistique, et qui se distinguent par une programmation exigeante. Si la prime doit profiter exclusivement à l'exploitation des cinémas, c'est finalement toute la chaîne de soutien, de la production à l'exploitation,...

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Le 15 septembre 2025, le ministère danois de la Culture a publié un rapport du groupe d'experts sur le droit d'auteur et l'intelligence artificielle (IA). Ce rapport contient plusieurs recommandations visant à relever les défis posés par l'IA en matière de droit d'auteur. Le rapport comprend des recommandations visant à améliorer la transparence et le contrôle des données d'entraînement, à renforcer le cadre des conditions d'octroi de licences collectives et à introduire des mesures...

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La Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC), l'organisme qui agit en Espagne en tant qu'autorité audiovisuelle et, par conséquent, veille au respect de la loi n° 13/2022 du 7 juillet 2022, la loi générale sur la communication audiovisuelle (LGCA), a infligé deux amendes à NBC Universal Global Networks España S.L.U. (NBCU) pour un montant total de €4 516. Ces sanctions ont été prononcées en raison de la diffusion de communications commerciales audiovisuelles qui dépassaient les...

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Le troisième rapport annuel du Spain Audiovisual Hub, édité en octobre 2025, fournit un aperçu complet des cadres juridiques qui façonnent l'industrie audiovisuelle espagnole. Le Centre audiovisuel espagnol est une initiative stratégique lancée par le Gouvernement espagnol en 2021 dans le cadre du plan national de relance, de transformation et de résilience. Son objectif est de positionner l'Espagne comme un centre européen de premier plan pour la production, la distribution et l'innovation audiovisuelles. Dans le cadre...

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La société Europe 1 demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 2024-582 du 27 juin 2024 par laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) l’a mise en demeure de se conformer, à l’avenir, aux dispositions du 4° du I.1 de l’article 2 de la délibération du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, au terme de laquelle :...

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Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a confié à Michel Gomez, ancien Délégué général de la Mission Cinéma de la Ville de Paris, une mission visant à évaluer les conditions de conservation, d’exploitation et de valorisation du patrimoine audiovisuel français. Le rapport révèle un paradoxe : une offre audiovisuelle foisonnante mais un accès du public relativement limité aux œuvres de plus de 20 ans. Les principaux freins identifiés sont économiques...

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Un accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs-scénaristes et producteurs d’œuvres cinématographiques de long-métrage de fiction, étendu par arrêté de la ministre de la Culture à l’ensemble de la profession, a été signé le 15 octobre au CNC par l’ensemble des organisations représentatives des producteurs de cinéma (Association des producteurs indépendants - API, Syndicat des producteurs indépendants - SPI et Union des producteurs de cinéma...

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Le 4 novembre 2025, la Haute Cour britannique a rendu son premier arrêt en matière d'IA générative et de droit d'auteur dans l'affaire Getty Images (US) Inc. et autres c. Stability Al Ltd ( ci-après « l'arrêt »). Cet arrêt apporte des précisions sur la signification des termes « article » et « copie illicite » dans le cadre d'une violation indirecte du droit d'auteur, et reconnaît qu'un « article » peut revêtir un caractère...

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L'Ofcom, l'autorité de régulation des communications du Royaume-Uni, a publié de nouvelles orientations, qui sont entrées en vigueur le 20 octobre 2025, et qui clarifient la manière dont les obligations d'exactitude et d'impartialité s'appliquent lorsque des hommes politiques présentent des programmes qui incluent des informations. Dans un environnement médiatique où les formats se mélangent de plus en plus et où les encarts d'information apparaissent au sein de magazines ou de programmes de discussion...

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L'Ofcom a estimé qu'un épisode du programme d'actualité Panorama de la BBC, une chaîne du service public, intitulé « Gaza : Comment survivre dans une zone de guerre » et produit par la société de production indépendante HOYO Films (HOYO), était trompeur et enfreignait l'article 2.2 du code de la radiodiffusion de l'Ofcom, du fait que le père de l'enfant de 13 ans qui racontait l'histoire occupait un poste important au sein de l'administration du Hamas. Le programme avait...

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Les 11 et 16 octobre 2025, la Comisiún na Meán (la Commission), l'autorité irlandaise de régulation des médias, a jugé que WhatsApp Ireland Ltd. (notamment le service Channels) et Pinterest Europe Ltd. étaient "exposés à des contenus à caractère terroriste". La Commission est l'autorité nationale irlandaise compétente au titre du règlement (UE) 2021/784 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (le règlement)....

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Le 23 septembre 2025, l'Italie a promulgué une nouvelle loi visant à faciliter la mise en œuvre du règlement européen sur l'intelligence artificielle . Cette nouvelle loi promeut une utilisation correcte, transparente et responsable de l'IA tout en garantissant un contrôle des risques et de l'impact sur les droits fondamentaux. S'inscrivant dans le cadre plus large de cette loi, quelques dispositions relatives au droit d'auteur méritent une attention particulière. La disposition la plus importante en matière...

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Lors de sa réunion du 13 novembre 2025, l'Autorité nationale de régulation des médias de la République de Moldova, le Conseil de l'audiovisuel (CA), a décidé d'infliger une amende de 5 000 MDL (environ 250 EUR) à la chaîne de télévision nationale publique Moldova-1 pour avoir enfreint les dispositions relatives à la protection des mineurs. Un certain nombre d'infractions ont en effet été constatées dans le cadre d'une enquête relative à une plainte déposée...

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Le 4 novembre 2025, le Commissariaat voor de Media (Autorité néerlandaise des médias) a mis en place une ligne téléphonique spéciale pour les enfants (De Klachtenknop), leur permettant de soumettre une alerte anonyme s'ils pensent qu'un influenceur a téléversé du contenu sponsorisé sans l'étiqueter comme tel. L'initiative a été lancée à l'occasion de la semaine nationale de l'éducation aux médias, qui s'est déroulée du 7 au 14 novembre...

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Le 1er septembre 2025, les membres de l'instance de corégulation des services de médias audiovisuels ont signé le premier Code de radiodiffusion (ci-après : le code) créé par cette instance. Le code définit les règles relatives à la diffusion de contenus par les services linéaires les jours de commémoration. Ce document est le premier à avoir été créé sur la base de la loi « Sur les médias », qui réglemente le travail des médias lors des...

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