Pays-Bas

[NL] Désignation provisoire du coordinateur des services numériques par la ministre de l'Économie et de la Politique climatique

IRIS 2024-3:1/14

Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l’information (IViR)

Le 11 février 2024, la ministre de l'Économie et de la Politique climatique a publié une importante décision ministérielle, dans laquelle elle désigne « provisoirement » l'Autorité néerlandaise de protection des consommateurs et du marché (Autoriteit Consument & Markt – ACM) comme coordinateur national des services numériques des Pays-Bas, en application du fameux règlement de l'Union européenne sur les services numériques (Digital Services Act – DSA) (voir, par exemple, IRIS 2023-3/18 et IRIS 2023-5/2).

Il convient de noter que le Gouvernement néerlandais avait publié en juillet 2023 un projet de loi de transposition du règlement sur les services numériques, qui comportait des dispositions visant à désigner l'ACM comme coordinateur des services numériques et à confier à l'Autorité néerlandaise de protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens – AP) le rôle d'autorité nationale compétente supplémentaire, habilitée à vérifier certaines dispositions du Règlement sur les services numériques relatives à la publicité sur les plateformes en ligne et à la publicité ciblant les mineurs (voir IRIS 2023-8/16).

En vertu de l'article 49(3) du Règlement sur les services numériques, les États membres sont tenus de désigner des coordinateurs nationaux des services numériques avant le 17 février 2024. Toutefois, comme le précise la décision, le projet de loi est encore en cours d'examen par le Parlement et n'entrera donc pas en vigueur avant la date limite du 17 février 2024. La ministre a par conséquent publié une décision qui désigne « provisoirement » l'ACM comme coordinateur national des services numériques.

Cette désignation se limite principalement à la mise en œuvre de certaines parties du Règlement sur les services numériques. Il s'agit notamment des dispositions relatives à la réception des coordonnées des représentants légaux établis aux Pays-Bas de fournisseurs de services intermédiaires établis en dehors de l'Union (article 13(4) du Règlement sur les services numériques). En outre, cette désignation prévoit que l'ACM fera office de point de contact pour les coordinateurs des services numériques des autres États membres et de la Commission européenne dans le cadre de l'assistance mutuelle (article 57 du règlement sur les services numériques) et, à ce titre, pourra échanger les informations nécessaires à la mise en œuvre correcte du règlement. L'ACM participera également au Comité européen des services numériques et pourra ainsi prendre part à la prise de décision (article 61 du règlement). Le Comité européen des services numériques conseille les coordinateurs des services numériques et la Commission européenne sur l'application cohérente du règlement sur les services numériques.

Il convient de préciser que cette désignation provisoire ne concerne pas les mesures de mise en œuvre du Règlement sur les services numériques qui impliquent « une intervention de l'autorité publique ». En effet, « la délégation de l'autorité publique s'effectue par ou en vertu d'une loi officielle ». Cela signifie que, conformément à cette décision, l'ACM ne peut pas mettre en œuvre le contrôle du respect du Règlement sur les services numériques en déployant des moyens de contrôle ou en prenant des mesures coercitives. Elle ne sera pas davantage habilitée à prendre des décisions ayant des effets juridiques dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement sur les services numériques, telles que la certification des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (article 21 du règlement) ou l'octroi du statut de « signaleur de confiance » (article 22 du règlement) ou de « chercheur agréé » (article 40 du règlement). L'ACM ne pourra effectuer ces tâches qu'après l'entrée en vigueur de la loi d'application.

Enfin, compte tenu du caractère provisoire de la décision, celle-ci expirera à une date qui sera déterminée par la ministre de l'Économie et ce dès que la loi d'application du Règlement sur les services numériques sera entrée en vigueur.