Moldavie

[MD] L'Autorité nationale de régulation impose des sanctions visant à protéger les mineurs

IRIS 2025-10:1/7

Andrei Richter

Université Comenius (Bratislava)

Lors de sa réunion du 13 novembre 2025, l'Autorité nationale de régulation des médias de la République de Moldova, le Conseil de l'audiovisuel (CA), a décidé d'infliger une amende de 5 000 MDL (environ 250 EUR) à la chaîne de télévision nationale publique Moldova-1 pour avoir enfreint les dispositions relatives à la protection des mineurs.

Un certain nombre d'infractions ont en effet été constatées dans le cadre d'une enquête relative à une plainte déposée par un citoyen, concernant un reportage diffusé le 19 septembre 2025 dans le journal télévisé de 21 heures, Mesager (Messager). Le reportage abordait la question du manque d'enseignants dans les écoles maternelles de Chisinau. Des séquences vidéo filmées à l'intérieur d'une école maternelle spécifique, en présence d'enfants dans la salle de jeux, dans la cour de récréation et pendant la préparation de la sieste, ont permis de confirmer ces infractions. Les visages des enfants étaient en effet parfaitement visibles et facilement identifiables, et le nom de l'école maternelle ainsi que celui du quartier dans lequel elle se trouve étaient tous deux mentionnés. Selon le rapport du CA, aucun élément ne permettait de conclure que le consentement des parents ou des représentants légaux avait été obtenu pour filmer et diffuser les images des enfants. Le CA a ainsi constaté une violation des dispositions de l'article 15 du Code des services de médias audiovisuels (Protection des mineurs) et du paragraphe 38 du Règlement du CA sur les contenus audiovisuels, qui concerne le respect des droits des mineurs dans les programmes audiovisuels.

Par ailleurs, les conclusions de l'organisme national d'expertise en matière de protection des données à caractère personnel, qui ont été communiquées au CA, indiquaient que la présence de mineurs dans le reportage en question « n'avait aucune justification éditoriale directe, puisque le sujet abordé concernait le manque d'éducateurs et les difficultés du système préscolaire, et non les activités ou le comportement des enfants ».

Dans le même ordre d'idées, le 13 octobre 2025, le tribunal municipal de Chisinau a jugé infondée la plainte déposée par le radiodiffuseur privé PRO TV Chisinau au sujet d'une décision rendue par le CA en mars 2024. La chaîne de télévision avait été condamnée à une amende de 5 000 MDL pour avoir enfreint les dispositions des conditions générales applicables aux communications commerciales audiovisuelles.  Dans cette affaire, le CA avait analysé l'émission Gusturile se discus (On discute des goûts), diffusée le 20 janvier 2024, dans laquelle les vins et les mousseux d'un commerçant étaient présentés sans la mention obligatoire rappelant que la consommation excessive d'alcool est dangereuse pour la santé. Le CA a notamment fait remarquer que, pendant l'émission, de l'alcool était consommé librement, y compris par les présentateurs, devant un invité mineur.

Le caractère obligatoire de la diffusion de l'avertissement sur les dangers d'une consommation excessive d'alcool est énoncé à l'article 43, alinéa (2), de la loi relative à la publicité.

 


Références

  • Audiovisual Media Services Code of the Republic of Moldova No. 174/2018 of 8 November 2018. Published: 12 December 2018 in Monitorul Oficial No. 462-466 Article 766
  • Code des services de médias audiovisuels de la République de Moldova n° 174/2018 du 8 novembre 2018. Publié le 12 décembre 2018 au Journal officiel (Monitorul Oficial) n° 462-466, article 766

  • Law on Advertising No. 62 of 17 March 2022. Published: 8 April 2022 in Monitorul Oficial No. 98-105 Article 171
  • Loi relative à la publicité n° 62 du 17 mars 2022. Publiée le 8 avril 2022 au Journal officiel (Monitorul Oficial) n° 98-105, article 171

  • CA sanctioned the national public station Moldova 1 with MDL 5 000 for violating the rules regarding the protection of minors. 13 November 2025
  • Le CA a infligé une amende de 5 000 MDL à la chaîne publique nationale Moldova 1 pour avoir enfreint les dispositions relatives à la protection des mineurs, 13 novembre 2025

  • CA wins a lawsuit filed by PRO TV Chisinau regarding the advertising of alcoholic beverages. 22 October 2025
  • Le CA obtient gain de cause dans le procès intenté par PRO TV Chisinau concernant la publicité pour les boissons alcoolisées, 22 octobre 2025

Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.