Royaume-Uni

[GB] Arrêt de la Haute Cour rendu dans l'affaire Getty Images (US) Inc. et autres c. Stability AI Ltd.

IRIS 2025-10:1/8

Julian Wilkins

Wordley Partnership

Le 4 novembre 2025, la Haute Cour britannique a rendu son premier arrêt en matière d'IA générative et de droit d'auteur dans l'affaire Getty Images (US) Inc. et autres c. Stability Al Ltd ( ci-après « l'arrêt »). Cet arrêt apporte des précisions sur la signification des termes « article » et « copie illicite » dans le cadre d'une violation indirecte du droit d'auteur, et reconnaît qu'un « article » peut revêtir un caractère immatériel.

L’arrêt concerne un modèle de génération d'images par intelligence artificielle, Stable Diffusion, développé et commercialisé par la société d'intelligence artificielle Stability AI (la partie défenderesse). Plusieurs plaignants étaient associés à cet arrêt, dont Getty Images, société propriétaire de vastes archives photographiques et cinématographiques, en tant que principale partie demanderesse. Tous les plaignants sont collectivement désignés sous la dénomination « les plaignants ».  

Les plaignants soutenaient que les données utilisées par la partie défenderesse pour entraîner le modèle Stable Diffusion employaient ou « récupéraient » sans autorisation des millions d'images protégées par le droit d'auteur contenues sur les sites web de Getty Images, ce qui constituait une violation de l'article 17 de la loi britannique de 1988 relative au droit d'auteur, aux dessins et modèles et aux brevets (Copyright, Designs and Patents Act 1988 – CDPA). Les images synthétiques créées ou « pronostiquées » par Stable Diffusion en réponse à des requêtes ressemblaient énormément aux contenus protégés par le droit d'auteur des plaignants, y compris les contenus protégés par la marque déposée Getty.  

Les allégations des plaignants comportaient une déclaration de justice selon laquelle les actions de la partie défenderesse constituaient une violation du droit d'auteur, une contrefaçon de marque, un délit de substitution et une violation des droits relatifs aux bases de données.

Avant la fin du procès, les plaignants ont renoncé à certaines de leurs demandes, parmi lesquelles celle concernant la violation principale du droit d'auteur au titre des articles 16 et 17 de la CDPA. Cette demande reposait sur l'allégation que Stable Diffusion répondait à des requêtes similaires aux légendes et mots-clés originaux et que, par conséquent, les images synthétiques qu'il créait ressemblaient fortement aux œuvres protégées par le droit d'auteur. Les plaignants ont eu des difficultés à démontrer que les entraînements avait été réalisés au Royaume-Uni et à prouver que la valeur ou le « poids » des données traitées utilisées par Stable Diffusion reproduisaient des œuvres protégées par le droit d'auteur ou stockaient à un moment donné des œuvres protégées par le droit d'auteur des plaignants.

S'agissant du délit de contrefaçon de marque déposée, certaines des images générées par Stable Diffusion comportaient les marques Getty, et notamment les filigranes « GETTY IMAGES » et « ISTOCK », ce qui, selon Getty, constituait une violation des articles 10(1), 10(2) et 10(3) de la loi de 1994 relative aux marques déposées (Trade Marks Act 1994).  

La juge Smith a estimé que Getty avait démontré la contrefaçon de marque au sens des articles 10(1) et 10(2) pour un nombre limité d'images produites par Stable Diffusion. En revanche, cette infraction ne s'appliquait pas aux autres images générées par Stable Diffusion, faute d'éléments de preuve suffisants permettant de conclure à une atteinte au caractère distinctif ou à la réputation des marques concernées de Getty, ni à une altération du comportement économique du consommateur moyen du fait des agissements de la partie défenderesse. La juge Smith n'a pas examiné cette allégation de contrefaçon, puisqu'elle avait déjà conclu à une violation du droit des marques.

Les demandes des plaignants concernant la base de données se fondaient sur les dispositions de la directive européenne sur la protection juridique des bases de données (directive 96/9/CE) et du règlement de 1997 relatif au droit d'auteur et aux droits sur les bases de données (SI 1997/3032). Les plaignants affirmaient que leurs droits sur la base de données avaient été enfreints par la partie défenderesse, qui avait extrait une proportion substantielle du contenu de la base de données. Toutefois, comme pour la première plainte relative au droit d'auteur, ces revendications ont été abandonnées et n'ont pas été prises en compte dans le jugement.

Les plaignants ont néanmoins maintenu leur deuxième plainte pour violation du droit d'auteur lors du procès, en affirmant que la partie défenderesse avait importé un « article » contrefait au Royaume-Uni, en application des articles 22 (importation d'une copie illicite) et 23 (possession ou commercialisation d'une copie illicite) de la CDPA. Ce « article » correspondait au modèle d’intelligence artificielle Stable Diffusion pré-entraîné.

La juge Smith a souscrit à l'argument des plaignants selon lequel le terme « article » ne se limitait pas aux objets tangibles et pouvait également englober les logiciels, tels que le modèle Stable Diffusion. Elle a toutefois estimé que le modèle Stable Diffusion pré-entraîné ne constituait pas une « copie illicite » au sens de l'article 27 de la CDPA. La juge a également déclaré que le modèle Stable Diffusion n'avait à aucun moment stocké les œuvres protégées par le droit d'auteur des plaignants. Pour qu'un modèle d'IA soit qualifié de « copie illicite », il doit avoir comporté à un moment donné une copie permanente ou temporaire des œuvres protégées par le droit d'auteur utilisées pour l'entraîner.  

Afin d'obtenir satisfaction au titre de leur deuxième plainte pour violation du droit d'auteur, les plaignants auraient dû satisfaire à trois critères : Stable Diffusion devait avoir été importé au Royaume-Uni ou détenu, vendu, loué, mis à disposition ou proposé à la vente ou à la location ; le modèle Stable Diffusion devait être à la fois un « article » et une « copie illicite » ; et la partie défenderesse devait savoir ou être convaincue que Stable Diffusion était une copie illicite.

La juge Smith a ainsi conclu que :

« Le modèle (Stable Diffusion) ne stocke en soi aucune de ces œuvres protégées par le droit d'auteur ; ces modèles ne constituent pas en eux-mêmes une copie illicite et ne stockent pas davantage de copie illicite. Ils sont simplement le produit des schémas et des caractéristiques qu'ils ont assimilés au fil du temps pendant le processus d'apprentissage. » (paragraphe 600).