Italie
[IT] Pour protéger le droit d'auteur, l'Italie adopte une loi globale sur l'IA établissant des exigences relatives à la création humaine et criminalisant la diffusion de deepfakes
IRIS 2025-10:1/10
Ernesto Apa and Chiara Marchisotti
Portolano Cavallo
Le 23 septembre 2025, l'Italie a promulgué une nouvelle loi visant à faciliter la mise en œuvre du règlement européen sur l'intelligence artificielle
. Cette nouvelle loi promeut une utilisation correcte, transparente et responsable de l'IA tout en garantissant un contrôle des risques et de l'impact sur les droits fondamentaux. S'inscrivant dans le cadre plus large de cette loi, quelques dispositions relatives au droit d'auteur méritent une attention particulière.
La disposition la plus importante en matière de propriété intellectuelle figure à l'article 25 qui modifie la loi italienne sur le droit d'auteur pour y ajouterle mot "humain" dans l'expression "œuvres intellectuelles" et pour préciser que les œuvres créées à l'aide d'outils d'intelligence artificielle ne peuvent prétendre à une protection que lorsqu'elles "sont le fruit du travail intellectuel de l'auteur". Pour faire valoir la protection du droit d'auteur, un élément humain explicite est requis. Cette norme évoluera nécessairement à travers la jurisprudence, les tribunaux étant amenés à distinguer les différents niveaux d'implication humaine dans le processus créatif.
Simultanément, la loi introduit également l'article 70-septies à la loi italienne sur le droit d'auteur, autorisant les reproductions et les extractions d'œuvres légitimement accessibles pour la fouille de textes et de données par des systèmes d'IA, y compris par l'IA générative, tout en préservant les protections en vertu de la Convention de Berne.
La loi italienne sur l'IA introduit également des sanctions pénales ciblant les comportements répréhensibles impliquant l'utilisation de l'IA, la pièce maîtresse étant une nouvelle disposition du code pénal italien. Cette dernière établit que quiconque cause un préjudice injuste à une personne en diffusant, sans son consentement, des images, des vidéos ou des voix falsifiées ou modifiées via des systèmes d'intelligence artificielle, et des deepfakes non consensuels dont l'authenticité est trompeuse, encourt une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans. En règle générale, les poursuites ne peuvent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime, sauf lorsqu'elles sont liées à des infractions ou qu'elles impliquent des personnes vulnérables (comme des mineurs) ou des agents publics.
La nouvelle loi établit des circonstances aggravantes spécifiques à l'IA et durcit les sanctions dans plusieurs domaines du droit pénal. Cela vaut également pour les circonstances aggravantes générales lorsque les systèmes d'IA sont utilisés comme moyens insidieux ou aggravent les conséquences d'une infraction. L'instrumentalisation de théories complotistes à des fins politiques impliquant une tromperie basée sur l'IA est passible de deux à six ans d'emprisonnement, tandis que deux à sept ans ainsi que des amendes pouvant aller jusqu'à 6 millions d'euros sont prévus pour la manipulation du marché ayant impliqué l'IA.
La fouille de textes et de données non autorisée dans des œuvres en ligne à l'aide de systèmes d'IA constitue également une violation pénale du droit d'auteur, les exceptions d'accès légitime étant toutefois préservées.
La loi présente à la fois des opportunités et des défis pour les différentes parties prenantes. Les titulaires de droits obtiennent des cadres juridiques plus clairs pour protéger les œuvres créatives humaines et empêcher l'entraînement non autorisé de l'IA, tandis que les développeurs et les plateformes obtiennent une plus grande certitude quant aux utilisations autorisées dans le cadre de l'accès légitime. Les deux catégories d'acteurs sont confrontées à des questions de mise en œuvre au fur et à mesure que les tribunaux élaborent des orientations interprétatives des dispositions clés.
Références
- Legge 23 settembre 2025, n. 132, “Disposizioni e deleghe al Governo in materia di intelligenza artificiale”
- https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:legge:2025-09-23;132
- Loi n° 132 du 23 septembre 2025 portant " Dispositions et délégations au Gouvernement en matière d'intelligence artificielle "
- Regolamento (UE) 2024/1689 del Parlamento europeo e del Consiglio del 13 giugno 2024 che stabilisce regole armonizzate sull’intelligenza artificiale (legge sull’intelligenza artificiale)
- https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj/eng
- Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle (loi sur l'intelligence artificielle).
- Legge 22 aprile 1941, n. 633, “Protezione del diritto d’autore e di altri diritti connessi al suo esercizio”
- https://www.normattiva.it/atto/caricaDettaglioAtto?atto.dataPubblicazioneGazzetta=1941-07-16&atto.codiceRedazionale=041U0633&atto.articolo.numero=0&atto.articolo.sottoArticolo=1&atto.articolo.sottoArticolo1=0&qId=a5b39b32-80df-4868-a12a-4a86820d51b1&tabID=0.7697495245055012&title=lbl.dettaglioAtto
- Loi n° 633 du 22 avril 1941, "Protection du droit d'auteur et des autres droits liés à son exercice"
- Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche, ratificata e resa esecutiva con Legge 20 giugno 1978, n. 399
- https://www.wipo.int/wipolex/en/text/28369; https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:legge:1978-06-20;399
- Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, ratifiée et mise en œuvre en Italie en vertu de la loi n° 399 du 20 juin 1978.
Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.