Danemark

[DK] Rapport sur le droit d'auteur et l'IA

IRIS 2025-10:1/13

Terese Foged

Expert juridique

Le 15 septembre 2025, le ministère danois de la Culture a publié un rapport du groupe d'experts sur le droit d'auteur et l'intelligence artificielle (IA). Ce rapport contient plusieurs recommandations visant à relever les défis posés par l'IA en matière de droit d'auteur.

Le rapport comprend des recommandations visant à améliorer la transparence et le contrôle des données d'entraînement, à renforcer le cadre des conditions d'octroi de licences collectives et à introduire des mesures techniques pour empêcher l'utilisation illégale de contenus protégés par le droit d'auteur. En outre, il propose une enquête sur les mesures visant à promouvoir l'utilisation de contenus générés par l'homme, parallèlement à des initiatives d'orientation et de sensibilisation visant à promouvoir la clarté et la sécurité juridique dans l'utilisation des systèmes d'IA.

Le groupe d'experts était composé de représentants du Comité consultatif sur le droit d'auteur (Samrådet for Ophavsret), de l'Alliance danoise des droits, de la Chambre de commerce danoise, de l'Industrie danoise, de l'Association des médias danois (Danske Medier), de la Bibliothèque royale danoise et d'experts techniques et juridiques.

Le rapport était attendu depuis longtemps par de nombreux acteurs du secteur de la création, puisqu'il devait initialement être soumis au ministre de la Culture au cours de l'hiver 2024/2025.

Le rapport marque une étape importante dans le traitement de l'IA par le Danemark en matière de droit d'auteur.

Le rapport comprend les 10 recommandations suivantes :

1. "Une transparence effective des données d'entraînement.

2. Mécanismes d'opt-out efficaces ou règles révisées pour la fouille de textes et de données.

3. Renforcement du cadre pour les licences collectives

4. Dispositif pilote d'arbitrage obligatoire dans les litiges relatifs aux droits de publication de la presse

5. Protection contre les imitations numériques des caractéristiques personnelles des individus

6. Exigence de mesures techniques pour empêcher le téléversement et la copie illicites de contenus protégés par le droit d'auteur sur les services d'IA

7. Mise en place d'une action publique conditionnelle dans les affaires de droit d'auteur et d'IA complexes d'un point de vue technique et territorial

8. Étude des mesures possibles pour promouvoir l'utilisation de contenus générés par l'homme

9. Initiatives d'orientation et de sensibilisation sur le droit d'auteur et l'IA

10. Clarification dans le droit d'auteur que la mise à disposition de systèmes IA constitue une communication au public."

En ce qui concerne les recommandations n^os 1 et 2 sur les données de formation et les mécanismes d'opt-out (réserves de droits) et les règles relatives à la fouille de textes et de données, ces questions sont régies par l'article 53, paragraphe 1, points c) et d), et les considérants 105 à 107 du Règlement sur l'IA.

L'article 53, paragraphe 1, point d), exige des fournisseurs qu'ils préparent et publient un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour former le modèle, en suivant un modèle fourni par l'office de l'IA. L'article 53, paragraphe 1, point c), exige que les fournisseurs mettent en œuvre une politique visant à respecter le droit d'auteur de l'UE, en particulier en ce qui concerne l'identification et le respect des clauses de réserve des titulaires de droits en vertu de l'article 4 de la directive sur le droit d'auteur. Les articles 3 et 4 de la directive sur le droit d'auteurrelatifs à la fouille de textes et de données sont mis en œuvre dans les sections 11b-c de la loi danoise sur le droit d'auteur (ophavsretsloven).

Le Code de l'IA ajoute des stipulations supplémentaires sur les données d'entraînement et les clauses d'exclusion.

En ce qui concerne la recommandation n^o 5 sur les imitations numériques des caractéristiques personnelles des individus, un projet de loi sur ce sujet a déjà été soumis à une consultation publique par le ministère de la Culture, avec une date limite de consultation fixée au 21 août 2025. Le ministère a déclaré que le projet de loi devrait être promulgué le 31 mars 2026. Le projet de loi est inclus dans le programme législatif du Gouvernement danois pour l'année parlementaire 2025-2026 (qui a commencé en octobre) mais n'a pas encore été présenté au Parlement.

En ce qui concerne la recommandation n^o 6 sur les téléversements illégaux des utilisateurs vers les services d'IA, selon le Code de l'IA, les fournisseurs doivent mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques pour s'assurer que le modèle ne reproduit pas le contenu utilisé pour l'entraînement dans ses propres productions d'une manière qui constituerait une violation du droit d'auteur. En outre, le Code de l'IA exige des fournisseurs qu'ils interdisent la violation du droit d'auteur dans leurs conditions d'utilisation.