Espagne

[ES] La CNMC sanctionne NBC Universal Global Networks Spain pour avoir dépassé la limitation de durée des communications commerciales audiovisuelles fixée par la loi générale espagnole sur la communication audiovisuelle

IRIS 2025-10:1/17

Azahara Cañedo & Marta Rodriguez Castro

La Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC), l'organisme qui agit en Espagne en tant qu'autorité audiovisuelle et, par conséquent, veille au respect de la loi n° 13/2022 du 7 juillet 2022, la loi générale sur la communication audiovisuelle (LGCA), a infligé deux amendes à NBC Universal Global Networks España S.L.U. (NBCU) pour un montant total de €4 516. Ces sanctions ont été prononcées en raison de la diffusion de communications commerciales audiovisuelles qui dépassaient les limitations de temps prévues à l'article 137.1 (a) et (b) de la LGCA.

La procédure de sanction a débuté à la suite d'une demande introduite le 20 novembre 2023 par l'Agencija za komunikacijska omrežja in Storitve Republike Slovenije ( le régulateur audiovisuel de Slovénie - AKOS), concernant les diffusions de DIVA - une chaîne exploitée par NBCU - les 13 et 14 octobre 2023. Le fournisseur de services étant établi en Espagne, la compétence espagnole s'applique, en l'espèce la LGCA, et la CNMC est l'organisme chargé de mener la procédure de sanction.

Selon les faits établis dans la résolution de la CNMC, le 13 octobre 2023, DIVA a dépassé de 3 minutes et 28 secondes le temps autorisé pour les communications commerciales audiovisuelles pendant la tranche horaire 18 heures-minuit tandis que, le 14 octobre 2023, elle a dépassé la limitation de 3 minutes et 2 secondes dans la tranche horaire 6 heures-18 heures.

NBC Universal Global Networks Spain a déclaré que le dépassement du temps d'antenne des communications commerciales audiovisuelles était dû à une défaillance technique du serveur principal de diffusion

« United Media Networks AG

», qui a affecté la transmission de la chaîne DIVA et provoqué des retards dans les blocs publicitaires. En outre, ce problème technique a également entraîné une désynchronisation entre l'audio et la vidéo dans de nombreux spots publicitaires ; alors que la vidéo affichait la publicité, l'audio correspondait à un film.

Lors de la détermination de la sanction pécuniaire pour cette violation grave, la CNMC a pris en compte, à titre de circonstances atténuantes, le fait que la défaillance technique a entraîné de faibles chiffres d'audience et n'a pas procuré d'avantage concurrentiel au fournisseur. Elle a également considéré que le dépassement de la limitation de la publicité était minime (quelques minutes seulement) et que des mesures correctives avaient été mises en œuvre pour éviter des violations similaires à l'avenir.