France

[FR] Premier accord interprofessionnel entre producteurs et auteurs-scénaristes de cinéma : une avancée majeure pour la rémunération et la reconnaissance du rôle des auteurs

IRIS 2025-10:1/19

Amélie Blocman

Légipresse

Un accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs-scénaristes et producteurs d’œuvres cinématographiques de long-métrage de fiction, étendu par arrêté de la ministre de la Culture à l’ensemble de la profession, a été signé le 15 octobre au CNC par l’ensemble des organisations représentatives des producteurs de cinéma (Association des producteurs indépendants - API, Syndicat des producteurs indépendants - SPI et Union des producteurs de cinéma - UPC) et, pour les auteurs, par les Scénaristes de cinéma associés (SCA), la Société des réalisatrices et réalisateurs de films (SRF), la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et la Société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs (ARP).

Cet accord est pris en application des articles L. 132-25-1 et L. 132-25-2 du Code de la propriété intellectuelle, créé par l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 résultant de la transposition de la Directive (UE) 2019/790, qui prévoit un mécanisme de négociation entre auteurs et producteurs, destiné à aboutir à des accords interprofessionnels dans le champ du cinéma et de l’audiovisuel. L’objectif étant une meilleure reconnaissance de la place des auteurs dans le processus de création et un partage plus équitable du risque et de la valeur.

Quatre accords ont déjà été conclus s’agissant de l’audiovisuel, concernant les scénaristes du documentaire, de la fiction et de l’animation, ainsi que les réalisateurs de fiction, et des discussions sont en cours pour les réalisateurs du documentaire. Ce nouvel accord est donc le premier à concerner le champ du cinéma.

Il contient principalement deux séries de mesures, respectivement relatives à la reconnaissance de la place des auteurs-scénaristes et à leur rémunération.

En ce qui concerne la reconnaissance de la place des auteurs-scénaristes dans le processus de création, il prévoit notamment la mention au générique de début du film, lorsque les noms du réalisateur et du producteur y figurent, de celui des auteurs-scénaristes ayant participé à au moins trois étapes de l’écriture. En outre, les auteurs-scénaristes devront également être mentionnés sur les outils de communication, comme l’affiche du film et le dossier de presse, dans lequel ils devront être mis en avant de manière significative.

L’accord institue trois mécanismes dont la combinaison améliorera très significativement la rémunération des auteurs scénaristes, notamment les plus jeunes et les plus fragiles : une rémunération minimale que le film se fasse ou pas ; une indexation de la rémunération en fonction des financements externes obtenus par le producteur ; une rémunération complémentaire systématique en fonction de l’exploitation du film une fois celui-ci amorti.

L’indexation minimale prévue permettra d’adapter le niveau du minimum garanti, négocié entre le producteur et l’auteur-scénariste, à l’économie du film, puisque cette indexation sera calculée sur les financements externes obtenus par le producteur. L’indexation interviendra à compter de l’agrément des investissements, donc bien en amont de l’exploitation de l’œuvre : elle garantira à l’auteur, là encore, une rémunération plus précoce.

En outre, l’accord systématise cette indexation, qui sera négociée de gré à gré, pour les films qui ont un budget supérieur à 6 M€ : là encore, il s’agit d’une véritable avancée par rapport aux pratiques constatées.

Le contenu de l’accord rend par ailleurs possible la mise en place effective d’un observatoire de l’évolution de la rémunération des auteurs. Il est précisé enfin dans l’accord que « les Parties s’engagent à ouvrir un dialogue constructif et régulier entre auteurs et producteurs sur les conditions de recours à l’intelligence artificielle dans le cadre de l’écriture et du développement d’un projet d’œuvre, afin de mieux appréhender les enjeux liés à ces outils et de mettre en place des pratiques vertueuses, dans un esprit de transparence et de respect des intérêts de chacun ».