Allemagne

[DE] Cour administrative fédérale : la redevance audiovisuelle n'est anticonstitutionnelle qu'en cas de manquement grave à la diversité des programmes

IRIS 2025-10:1/23

Christina Meese

Institut du droit européen des médias

Dans son arrêt du 15 octobre 2025, la Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale - BVerwG) devait de nouveau se prononcer sur une procédure relative au paiement de la redevance audiovisuelle par le biais de laquelle sont financés les radiodiffuseurs de service public en Allemagne. Elle est arrivée à la conclusion que le prélèvement de la redevance audiovisuelle n'était plus conforme à la Grundgesetz (loi fondamentale allemande - GG) à partir du moment où l'offre globale de programmes des radiodiffuseurs publics manque gravement, sur une période prolongée, aux exigences de diversité et d'équilibre en termes de contenu et d'opinion. Toutefois, c'est aux juridictions inférieures, auxquelles le recours a été renvoyé, qu'il revient de le vérifier.

L'obligation de payer la redevance audiovisuelle, qui s'élève actuellement en Allemagne à 18,36 euros par mois, n'est pas (ou plus) liée à la possession d'un appareil pouvant recevoir les programmes, mais est conçue comme une redevance applicable à tous les foyers. Sur le plan juridique, les règles pertinentes se trouvent dans le Rundfunkbeitragsstaatsvertrag (traité inter-Länder sur la redevance audiovisuelle - RBStV). L'obligation de paiement est uniquement liée à la possession d'un domicile en Allemagne et non au fait que les offres des radiodiffuseurs de droit public soent effectivement utilisées ou souhaitées par le redevable. Néanmoins, dans la présente affaire, la requérante s'est opposée à son obligation de paiement en faisant valoir que le programme proposé par les radiodiffuseurs de service public en Allemagne manquait de diversité et d'équilibre et qu'il "servait d'instrument au pouvoir d'opinion dominant de l'État". Il n'y aurait, selon elle, pas de nécessité constitutionnelle pour un tel programme et elle aurait, par conséquent, le droit de refuser la prestation. L'action a été rejetée par les juridictions saisies. La Cour administrative de Bavière avait finalement jugé que le prélèvement de la redevance audiovisuelle se justifiait uniquement par l'avantage que représente, pour les citoyens, la possibilité d'avoir recours au service public de radiodiffusion. Dans ce contexte, elle a estimé qu'il n'y avait pas lieu de vérifier s'il existe des déficits structurels dans l'exécution de la mission. De tels manquements ne peuvent être invoqués que dans le cadre d'une plainte concernant le programme, mais n'ont aucune incidence sur l'obligation de paiement.

La BVerwG a toutefois adopté une position différente. Se référant à la jurisprudence de la Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), elle a expliqué que cette possibilité d'utilisation ne justifiait l'obligation de paiement que si ou dans la mesure où elle se rapporte à l'utilisation d'un programme conçu conformément aux exigences de la mission. Celle-ci consiste à garantir la diversité et, servant de contrepoids à la radiodiffusion privée, à permettre aux utilisateurs de s'orienter.

Cela ne signifie pas pour autant que les redevables individuels peuvent s'opposer, dans un cas d'espèce, à leur obligation de paiement en invoquant un éventuel manquement en termes de programmation. En effet, ni le RBStV ni le Medienstaatsvertrag (Traité inter-Länder sur les médias) ne prévoient un tel lien entre l'obligation de contribution et l'accomplissement de la mission. Le législateur aurait d'ailleurs précisément transformé l'ancienne redevance audiovisuelle en une contribution à la radiodiffusion pour chaque foyer afin d'éviter un financement insuffisant de la radiodiffusion publique en raison de redevances non collectées ou non acquittées. En effet, le système précédent comportait des régimes d'exception.

Toutefois, selon la BVerwG, la constitutionnalité de la redevance audiovisuelle et, par conséquent, l'obligation de paiement de tous les redevables (c'est-à-dire le RBStV) peuvent en principe être remises en question lorsque l'offre globale de programmes des radiodiffuseurs de service public "manque gravement", sur une période prolongée, aux exigences de diversité et d'équilibre en termes de contenu et d'opinion. Le tribunal fait toutefois remarquer que le seuil est très élevé et qu'il convient de respecter à la fois la grande marge de manœuvre du législateur dans la conception de la redevance et la liberté de programmation des organismes de radiodiffusion. En outre, il est difficile de déterminer si la diversité des opinions et leur équilibre se reflètent effectivement comme il se doit dans l'offre globale de programmes car les objectifs en matière de diversité et d'équilibre des programmes ne peuvent être atteints de manière rigoureuse, ils ne le sont que de manière approximative. Au regard de ces considérations, la BVerwG exige, pour qu'il y ait inconstitutionnalité, que l'offre globale de tous les radiodiffuseurs de service public (radio, télévision et télémédias) présente, sur une période prolongée, des déficits évidents et réguliers en matière de diversité de contenus et d'opinions.
Il revient désormais à la Cour administrative de Bavière, à laquelle l'affaire avait été renvoyée, d'examiner si de tels déficits existent - la BVerwG n'a toutefois, pour sa part, relevé aucun indice allant dans ce sens. Si la Cour administrative parvient à une telle conviction, une procédure de contrôle concret de constitutionnalité, en vertu de l'article 100 de la GG devrait être engagée auprès de la Cour constitutionnelle fédérale afin d'en vérifier, définitivement, la constitutionnalité.