Procédure d'infraction à l'encontre de six États membres de l'UE pour défaut de désignation des coordinateurs des services numériques

IRIS 2024-8:1/23

Valentina Golunova

Université de Maastricht

Le 25 juillet 2024, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique, à la Croatie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à l'Espagne et à la Suède, leur indiquant qu'ils ne s'étaient pas conformés aux dispositions du Règlement sur les services numériques (DSA). Ces États membres n'ont en effet toujours pas désigné leurs coordinateurs des services numériques, à savoir les autorités nationales compétentes chargées de la supervision des fournisseurs de services intermédiaires et de l'application du Règlement sur les services numériques, ou ne leur ont pas accordé les pouvoirs et les compétences nécessaires à cet effet. La date limite pour la désignation de ces coordinateurs a expiré le 17 février 2024.

La responsabilité du contrôle de l'application et de la mise en œuvre du Règlement sur les services numériques est partagée entre les États membres et la Commission. Cette dernière est ainsi habilitée à superviser et à faire respecter le règlement par les très grandes plateformes en ligne (VLOP) et les très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE). Les coordinateurs des services numériques doivent disposer de pouvoirs d'enquête et d'exécution étendus à l'égard de tous les autres fournisseurs de services intermédiaires dont l'établissement principal est situé dans l'État membre en question, et notamment du pouvoir de traiter les plaintes des bénéficiaires de services numériques et d'imposer des sanctions en cas de non-respect de la législation. Les États membres peuvent désigner une ou plusieurs autorités compétentes en complément du coordinateur des services numériques, mais ils doivent alors établir une répartition claire des tâches entre ces autorités et le coordinateur, et veiller à leur collaboration étroite et efficace.

Parmi les six États membres concernés par la lettre de la Commission, seule la Belgique n'a pas encore désigné son coordinateur des services numériques. Ce retard s'explique par les spécificités de la répartition belge des compétences, puisque la désignation du coordinateur nécessite la conclusion d'un accord de coopération entre l'État fédéral et les Communautés, ainsi que par les vacances parlementaires d’été. Certains États membres n'ont quant à eux toujours pas accordé à leur coordinateur des pouvoirs et des compétences suffisants. Par exemple, les Pays-Bas ont temporairement désigné l'Autorité de protection des consommateurs et du marché (Autoriteit Consument & Markt - ACM) en tant que coordinateur. Elle partagera les tâches de supervision et de mise en application avec l'Autorité de protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens - AP). En revanche, l'ACM ne s'est pas vu confier certaines des compétences énoncées par le Règlement sur les services numériques, notamment le pouvoir de certifier les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges ou d'accorder le statut de « signaleurs de confiance » à des entités indépendantes chargées de détecter, d'identifier et de signaler les contenus illicites.

En avril 2024, la Commission avait déjà adressé des lettres de mise en demeure à six États membres, en l'occurrence la Tchéquie, Chypre, l'Estonie, la Pologne, le Portugal et la Slovaquie, où l'on s'attendait à des retards considérables dans la désignation ou la mise en place des coordinateurs des services numériques. Depuis, l'Estonie et la Slovaquie ont pris les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions du Règlement sur les services numériques.

Les lettres de mise en demeure constituent la première étape des procédures d'infraction. Les six États membres concernés disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre à la mise en demeure de la Commission et se conformer au Règlement sur les services numériques. En cas d'absence de mise en conformité, la Commission pourra alors décider d'émettre des avis motivés à leur encontre et, si ces États membres persistent à ne pas se conformer au Règlement sur les services numériques, une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne pourra être engagée.