Législation relative à l'intelligence artificielle

IRIS 2024-3:1/3

Justine Radel-Cormann

Observatoire européen de l'audiovisuel

Dans le prolongement d'un précédent article consacré à l'accord provisoire sur la législation relative à l'intelligence artificielle (AI Act) conclu au niveau interinstitutionnel (IRIS 2024-1:1/9), la procédure co-législative d'adoption de la législation touche à sa fin. Le 13 mars 2024, les députés européens ont adopté la législation par 523 voix pour, 46 voix contre et 49 abstentions. Le texte doit désormais être adopté par le Conseil de l'Union européenne.  

La législation relative à l'intelligence artificielle entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel. Cette législation, qui a valeur de règlement, sera directement applicable dans la législation des États membres de l'Union européenne, sous réserve d'une période de mise en œuvre de 24 mois, à l'exception de l'interdiction des pratiques prohibées, qui s'appliquera six mois après la date d'entrée en vigueur, des codes de pratique (neuf mois après l'entrée en vigueur), des dispositions générales relatives à l'IA, notamment en matière de gouvernance (12 mois après l'entrée en vigueur), et des obligations relatives aux systèmes à haut risque (36 mois). 

Le texte définit des règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle applicables à la mise sur le marché, la mise en service et l'utilisation des systèmes d'IA au sein de l'Union européenne. Il repose sur une méthode basée sur le risque, qui impose des obligations aux systèmes d'intelligence artificielle en fonction du niveau de risque. 

Des mesures en matière de transparence seront élaborées pour les contenus protégés par le droit d'auteur utilisés pour alimenter les systèmes d'IA : des résumés détaillés des données utilisées pour l'entraînement des systèmes seront publiés ; ces mesures devront être conformes à la législation de l'UE en matière de droit d'auteur. 

En ce qui concerne l'exception relative à la fouille de textes et de données (TDM), le considérant 105 prévoit que les techniques de TDM peuvent être largement utilisées pour l'extraction et l'analyse de contenus, qui peuvent être protégés par des droits d'auteur et des droits voisins. L'utilisation de contenus protégés par des droits d'auteur requiert l'autorisation du titulaire des droits. En outre, les titulaires de droits peuvent choisir de réserver leurs droits sur leurs œuvres pour empêcher le TDM. Lorsque le droit de retrait a été expressément réservé de manière appropriée, les fournisseurs de modèles d'IA à usage général doivent obtenir l'autorisation des titulaires de droits s'ils souhaitent effectuer un TDM sur ces œuvres.

La création de contenus modifiés ou manipulés (deep fakes) doit être clairement signalée comme telle.

 


Références




Liens

IRIS 2024-1:1/9 Les institutions européennes sont parvenues à un accord sur la législation relative à l'intelligence artificielle

Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.