Chypre

[CY] Projet de loi relative à la réglementation des services de plateformes de partage de vidéos établis sur le territoire de la République de Chypre

IRIS 2024-3:1/19

Antigoni Themistokleous

Autorité de la Radiotélévision Chypriote

La modification de décembre 2021 apportée à la loi n° 7(I)/1998 relative aux organisations de radio et de télévision a transposé la Directive 2018/1808/UE Services de médias audiovisuels dans le droit national de la République de Chypre. À la suite de la transposition et de la promulgation de la nouvelle législation, l'Autorité chypriote de la radio et de la télévision (CRTA) est devenue l'autorité compétente pour garantir et veiller à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos qui relèvent de sa compétence respectent les dispositions réglementaires en vigueur. Il convient de rappeler que certains des plus grands fournisseurs de plateformes de partage vidéo, en termes de recettes et d'utilisateurs, qui proposent des contenus récréatifs pour adultes, sont établis en République de Chypre et relèvent donc du champ de compétence de la CRTA.

La partie IXA de la loi n° 7(I)/1998 concerne les dispositions applicables aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos ; plus précisément, l'article 32F(1) impose à ces derniers l'obligation de prendre les mesures appropriées pour protéger (a) les mineurs contre les programmes, les vidéos générées par les utilisateurs et les communications commerciales audiovisuelles susceptibles de porter atteinte à leur épanouissement physique, psychique ou moral ; (b) le grand public contre les programmes, les vidéos générées par les utilisateurs et les communications commerciales audiovisuelles qui comportent des incitations à la haine ou à la violence, des appels publics à commettre un acte terroriste, des infractions en matière de pédopornographie et des atteintes à caractère raciste et xénophobe. L'article 32G confère à la CRTA le pouvoir de prononcer des sanctions administratives, y compris financières, à l'encontre des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos qui enfreignent la législation.

En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 51 de la loi n° 7(I)/1991, la CRTA a décidé de rédiger un projet de réglementation applicable aux services de plateformes de partage de vidéos dans le but, notamment, de détecter les potentielles infractions à la loi commises par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos et d’infliger des sanctions.

Le projet de loi relatif à la réglementation des services de plateformes de partage de vidéos se compose de plusieurs sections, parmi lesquelles :

- l'obligation faite aux fournisseurs de soumettre à la CRTA une fiche de notification (conformément à l'article 32(E)(7) de la loi), ainsi que les modalités d'examen et d'évaluation de cette fiche de notification par la CRTA ;

- la classification des services de plateformes de partage de vidéos dans différentes catégories sur la base de la fiche de notification transmise et des contenus (y compris les vidéos générées par les utilisateurs) distribués par chaque service de plateforme de partage de vidéos ;

- l'examen et l'évaluation de l'adéquation des mesures prises par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos dans le cadre de leur obligation énoncée à l'article 32F de la loi n° 7(I)/1998 (telle que modifiée) ;

- l'examen des potentielles infractions à la loi et à la réglementation commises par les fournisseurs de services de partage de vidéos. Cette section détaille la procédure à suivre étape par étape lorsque la CRTA examine, soit de sa propre initiative, soit après avoir reçu des informations, les potentielles infractions à la loi et à la réglementation commises par des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos qui relèvent de sa compétence.

Le 20 décembre 2023, la CRTA a lancé une consultation publique sur le projet de loi relative à la réglementation des services de plateformes de partage de vidéos, qui s'est achevée le 30 janvier 2024. Les parties prenantes, notamment les fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos établis en République de Chypre, le commissaire aux droits de l'enfant et les services du commissaire à la protection des données personnelles, ont été invitées à exprimer leur avis sur le projet de loi.

La collecte et l'analyse des données et des conclusions obtenues dans le cadre de la consultation publique constituent la prochaine étape de la finalisation du projet de loi sur cette réglementation. Le texte sera ensuite soumis à l'examen et au contrôle du service juridique de la République de Chypre, puis à l'examen de la commission permanente des affaires intérieures, avant d'être débattu par l'assemblée plénière de la Chambre des députés pour approbation par un vote. Dès sa publication au Journal officiel, la réglementation entrera en vigueur.