Espagne
[ES] Désignation de la CNMC en qualité de coordinateur des services numériques en Espagne
IRIS 2024-3:1/25
Azahara Cañedo & Marta Rodriguez Castro
La Commission nationale espagnole des marchés et de la concurrence (Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia – CNMC) a été désignée par le ministère de la Transformation numérique et de la Fonction publique comme coordinateur des services numériques en Espagne.
Cette décision est conforme aux exigences du règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA), qui exige la désignation d'une autorité indépendante dépourvue de toute influence extérieure et qui dispose d'une autonomie suffisante pour gérer son budget.
La CNMC est déjà chargée du contrôle du marché audiovisuel, et d'autres secteurs tels que l'énergie, les services postaux et les transports, ainsi que du respect par RTVE (Corporación de Radio y Televisión Española) de sa mission de service public, compte tenu de l'absence d'une autorité spécifique responsable des médias en Espagne. Parallèlement à ses activités ordinaires, la CNMC assurera les fonctions de coordinateur des services numériques, à savoir veiller à ce que les intermédiaires numériques et les plateformes en ligne respectent les dispositions du Règlement sur les services numériques. La CNMC est par conséquent désormais habilitée à exiger un accès aux données et aux systèmes algorithmiques de modération et de recommandation utilisés par les plateformes numériques, à effectuer des contrôles le cas échéant et, enfin, à infliger des amendes en cas d'infraction.
La CNMC sera également responsable de la certification des « signaleurs de confiance » (« trusted flaggers »), des organismes fiables et indépendants disposant d'une expertise en matière de détection, d'identification et de notification des contenus illicites. Les « signaleurs de confiance » pourront ainsi indiquer au coordinateur des services numériques les contenus illicites et, du fait de leur statut particulier, leurs signalements seront traités en priorité.
Références
- El Ministerio para la Transformación Digital y de la Función Pública designa a la CNMC como Coordinador de Servicios Digitales de España
- https://www.cnmc.es/prensa/coordinador-servicios-digitales-20240124
- Le ministère de la Transformation numérique et de la Fonction publique désigne la CNMC comme coordinateur des services numériques en Espagne
- Regulation (EU) 2022/2065 of the European Parliament and of the Council of 19 October 2022 on a Single Market For Digital Services and amending Directive 2000/31/EC (Digital Services Act) (Text with EEA relevance)
- https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj
- Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj?locale=fr
Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.