Espagne

[ES] Le statut juridique des créateurs de contenus et des influenceurs fait l'objet de critiques

IRIS 2024-2:1/17

Pedro Gallo Buenaga & Mª Trinidad García Leiva

Diversidad Audiovisual / UC3M

Le ministère espagnol de l'Économie, du Commerce et de l'Entreprise (MINECO) a dévoilé en décembre 2023 un projet de décret-loi royal qui fixe les critères d'identification des utilisateurs particulièrement influents sur les plateformes de partage de vidéos telles que YouTube ou Twitch. Il s'agit d'une mesure législative qui définira les obligations auxquelles devront se conformer certains utilisateurs, plus connus sous le nom d'influenceurs, de créateurs de contenu ou de vlogueurs. Ces utilisateurs, sous réserve qu'ils respectent les exigences prévues, seront assimilés à un type particulier de fournisseurs de services de communications audiovisuelles, conformément à la loi générale espagnole relative aux communications audiovisuelles, qui a transposé en 2022 la directive européenne Services de médias audiovisuels.

Le texte établit à l'article 94(2) deux critères essentiels pour que les utilisateurs soient réputés présenter un intérêt spécifique : des recettes substantielles tirées de leurs activités et un certain niveau d'engagement de leur public. Avant la publication du projet de décret-loi royal, ces critères n'avaient jamais été clairement définis, ce qui a freiné la mise en application de cet article de la loi générale relative aux communications audiovisuelles. En vertu de ces paramètres spécifiques énoncés dans le projet de décret-loi royal, les recettes annuelles brutes générées par les créateurs de contenus doivent être supérieures à 500 000 EUR pour qu'ils soient considérés comme des utilisateurs particulièrement influents. Ils doivent en outre disposer de 2 000 000 de followers ou plus, et publier un minimum de 24 vidéos par an, indépendamment de leur durée.

Après la publication de ces critères, l'organisme public indépendant chargé de veiller au bon fonctionnement des marchés en Espagne, la commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC), a exprimé un certain nombre d’inquiétudes pertinentes. La CNMC émet des réserves quant au seuil de recettes élevées et au nombre de followers, craignant que ces paramètres n'excluent les créateurs de contenus qui ont un impact significatif sur les consommateurs. Elle souligne en outre le caractère dynamique du segment des influenceurs, et estime qu'un seuil universel pourrait présenter un certain nombre de difficultés en termes de mise en œuvre et d'efficacité, compte tenu notamment des variations de pertinence des influenceurs d'une plateforme à une autre.

De même, l'Association des usagers des services de communications (AUC) et l'Association des chaînes de télévision commerciales (UTECA) plaident en faveur d'une profonde révision des chiffres relatifs aux recettes brutes et aux audiences. Elles proposent que les deux critères ne soient pas appliqués simultanément et préconisent un abaissement du seuil. L'UTECA recommande notamment de qualifier d'utilisateurs particulièrement influents les utilisateurs qui comptent au moins 100 000 followers sur l'ensemble des plateformes et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel d'au moins 100 000 EUR.

Lorsque le décret-loi royal définitif sera promulgué, la qualité d'utilisateur particulièrement important imposera aux influenceurs de se conformer aux dispositions de la loi générale sur les communications audiovisuelles en matière de contenus, de publicités et de protection des mineurs. Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1,5 million EUR.


Références


  • CNMC – Informe sobre el proyecto de Real Decreto por el que se regulan los requisitos a efectos de ser considerado usuario de especial relevancia según lo dispuesto en el Artículo 94 de la Ley 13/2022, de 7 de julio, General de Comunicación Audiovisual
  • https://www.cnmc.es/sites/default/files/5056299.pdf
  • CNMC – Rapport sur le projet de décret-loi royal relatif aux critères d'identification des utilisateurs particulièrement influents au sens de l'article 94 de la loi générale n°13/2022 du 7 juillet 2022 relative aux communications audiovisuelles



Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.