Danemark

[DK] La loi danoise relative à la contribution culturelle impose aux fournisseurs de services de vidéo à la demande un versement de 2 % de leurs recettes, auquel s'ajoutent 3 % supplémentaires si leurs investissements dans de nouveaux contenus danois sont inférieurs à 5 %

IRIS 2024-2:1/22

Terese Foged

Lassen Ricard, cabinet juridique

Le 19 décembre 2023, le Parlement danois a adopté un projet de loi sur la contribution de certains fournisseurs de services de médias en faveur de la promotion de la culture danoise (la loi relative à la contribution culturelle). Toutefois, du fait d'une irrégularité de procédure, la Commission européenne n'a pas été informée de cette loi à temps, si bien que le projet de loi n'a pas reçu l'assentiment royal et que le processus législatif doit être renouvelé.

En vertu de cette nouvelle législation, les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande sont tenus de verser à l'État danois une contribution annuelle égale à 2 % de leur chiffre d'affaires réalisé au Danemark et provenant de services de médias audiovisuels à la demande, ainsi qu'une contribution supplémentaire de 3 % si leurs investissements dans de nouveaux contenus danois sont inférieurs à 5 %.

Les notes explicatives renvoient au rapport de l'Observatoire européen de l'audiovisuel « L’investissement dans les œuvres européennes : les obligations des fournisseurs de VOD » de septembre 2022, qui donne une vue d'ensemble de la mise en place par les États membres de l'UE d'obligations financières applicables aux services de VOD au titre de la Directive Services de médias audiovisuels (SMA).

En vertu de l'article 13(2) de la Directive Services de médias audiovisuels, les contributions financières imposées aux fournisseurs de services de médias qui ciblent le territoire d'un État membre et qui sont établis dans un autre État membre doivent être proportionnées et non discriminatoires. Les notes explicatives de la loi danoise relative à la contribution culturelle précisent que les taux de contribution de 2 % ou 5 % sont proportionnés, qu'ils correspondent généralement aux taux appliqués dans d'autres États membres de l'Union européenne et que cette contribution est justifiée par le fait que le Danemark est une région linguistique de petite taille et que le marché des contenus danois est lui aussi de taille relativement modeste.

Les recettes nettes de ces contributions devraient être réparties de la manière suivante : 20 % seront consacrés au service public (documentaires et séries) et 80 % au financement de films (longs métrages et séries), la décision finale devant intervenir lorsque le montant de ces recettes sera connu. Les fournisseurs de services de médias qui s'acquittent de la contribution peuvent ensuite présenter une demande de financement pour la production de nouveaux contenus audiovisuels danois dans le cadre de ces régimes d'aide nationaux. Le ministère danois de la Culture estime, avec prudence, que la contribution culturelle annuelle totale s'élèvera à près de 98 millions DKK (soit 13 millions EUR).

L'obligation de s'acquitter de la contribution culturelle est imposée à tous les fournisseurs de services de médias à la demande établis au Danemark ou dans un autre État membre de l'Union européenne si le service de médias à la demande en question cible un public danois. Cette contribution concerne uniquement les contenus à la demande et, en cas de services mixtes, elle ne s'applique qu'aux contenus à la demande et non aux contenus linéaires, y compris les programmes de rattrapage intégrés au service linéaire. Les programmes sportifs et d'information sont également exonérés. Les services de médias dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 15 millions de DKK (soit 2 millions EUR) ou dont l'audience est relativement faible (moins de 1 % du nombre total d'utilisateurs de services de médias à la demande) sur le marché danois sont également dispensés du versement de cette contribution.

Les services de médias à la demande proposés dans le cadre d'une activité de service public sont également exonérés de cette obligation, à savoir non seulement les services proposés par les radiodiffuseurs danois de service public, tels que DR et les chaînes régionales de TV 2, mais aussi les services proposés dans le cadre d'une activité de service public par des fournisseurs établis dans un autre État membre de l'Union européenne.

Pour ce qui est des investissements dans de nouveaux contenus danois, les notes explicatives précisent qu'ils doivent être compris au sens large comme englobant les productions cinématographiques, les séries et les films documentaires, y compris la téléréalité, les comédies et les fictions, ainsi que les investissements dans de nouvelles productions, à l'exclusion des sports et des informations. En outre, l'acquisition de droits d'exploitation de nouvelles productions est prise en compte comme un investissement dans de nouveaux contenus danois, alors que l'investissement dans des droits sur des contenus déjà existants, par exemple l'acquisition d'anciens catalogue (« back catalogues ») des sociétés de production, ne l'est pas. Un investissement est considéré comme portant sur un contenu danois si 75 % du matériel de production des films, séries et documentaires européens est en danois et si plus de 50 % du budget de production est dépensé au Danemark ou si plus de 50 % de la production est physiquement filmée au Danemark. Ces investissements peuvent être ventilés sur une période de trois ans.

Les fournisseurs de services de médias sont tenus de remettre des rapports annuels sur leur chiffre d'affaires réalisé au Danemark et sur leurs investissements dans de nouveaux contenus danois (attestés par une déclaration d'un auditeur indépendant) à l'Agence pour la culture et les châteaux du ministère danois de la Culture, afin que cette autorité puisse déterminer le chiffre d'affaires soumis à la contribution culturelle et facturer cette dernière au fournisseur de services de médias en question.

L'irrégularité procédurale signifie qu'un projet de loi devrait être réintroduit, avec des ajustements suite aux remarques de la Commission européenne. Une consultation publique sur les parties ajustées est en cours, avec une date limite fixée au 1^er mars 2024. Un projet de loi devrait être présenté en avril 2024, permettant à la loi d'entrer en vigueur le 1^er juillet 2024.